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Fransa'dan 1965 yılında kurulan

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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1979 (104)

type

Entrepreneur individuel (40,981)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,478)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,775)

Société créée de fait entre personnes physiques (566)

Établissement public local d'enseignement (315)

Société en nom collectif (248)

SAS, société par actions simplifiée (224)

Indivision entre personnes physiques (140)

Société civile immobilière (130)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (114)

SARL unipersonnelle (106)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (89)

Association syndicale autorisée (75)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (73)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (44)

Association foncière de remembrement (33)

Association déclarée (27)

SA à directoire (s.a.i.) (21)

Autre société civile (21)

Société en commandite simple (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Institution interdépartementale ou entente (12)

Autre personne morale de droit privé (11)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (9)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Autre établissement public national d'enseignement (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (6)

Groupement forestier (5)

Société de caution mutuelle (5)

Syndicat mixte fermé (5)

Société coopérative agricole (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

Société créée de fait avec personne morale (4)

Société en commandite par actions (4)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (4)

Centre communal d'action sociale (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

Société civile immobilière de construction-vente (3)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Communauté de communes (3)

Société civile de moyens (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Groupement foncier agricole (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1)

Indivision avec personne morale (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Autre SARL coopérative (1)

Société civile d'exploitation agricole (1)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1)

Autre organisme professionnel (1)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Communauté d'agglomération (1)

District urbain (1)

Syndicat patronal (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

Comité central d'entreprise (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

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