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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (82,058)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (30,116)

SARL unipersonnelle (8,998)

Société civile immobilière (5,791)

SAS, société par actions simplifiée (2,426)

Autre société civile (1,623)

Société en nom collectif (1,542)

Association déclarée (1,283)

Société civile immobilière de construction-vente (1,215)

Indivision entre personnes physiques (857)

Société créée de fait entre personnes physiques (772)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (605)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (573)

Société étrangère non immatriculée au RCS (472)

Société civile de moyens (404)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (355)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (208)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (154)

Société civile d'exploitation agricole (149)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (143)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (136)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (102)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (92)

Paroisse hors zone concordataire (88)

Communauté de communes (70)

Groupement d'employeurs (68)

SARL nationale (64)

Syndicat mixte fermé (51)

Société créée de fait avec personne morale (33)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (27)

Syndicat mixte ouvert (26)

Syndicat de copropriété (23)

Groupement foncier agricole (23)

Société civile d'attribution (22)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (22)

Association foncière de remembrement (22)

SA à directoire (s.a.i.) (21)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (16)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (16)

SCP d'avocats (16)

Société en participation de professions libérales (16)

Centre communal d'action sociale (13)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (13)

Autre personne morale de droit privé (12)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (12)

Autre personne morale de droit étranger (12)

Société en participation entre personnes physiques (12)

Société en commandite simple (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Indivision avec personne morale (11)

Association syndicale autorisée (11)

Autre SARL coopérative (10)

Association foncière urbaine (9)

SCP d'infirmiers (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (8)

Groupement d'intérêt public (GIP) (8)

Société coopérative agricole (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Association non déclarée (7)

SCP de vétérinaires (7)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Communauté d'agglomération (6)

SCP d'huissiers (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Caisse des écoles (5)

Autre société civile professionnelle (5)

Groupement forestier (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

Comité central d'entreprise (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société en commandite par actions (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

SA nationale à directoire (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Section de commune (3)

SCP de dentistes (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (3)

SARL coopérative de transport (3)

Société en participation avec personne morale (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Autre organisme professionnel (2)

Congrégation (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat de salariés (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (2)

SCP d'architectes (2)

SCP de notaires (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

SCP de médecins (2)

Comité d'établissement (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société de caution mutuelle (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société civile foncière (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Pôle métropolitain (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Syndicat patronal (1)

Groupement foncier et rural (1)

SCP de géomètres experts (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

SARL immobilière de gestion (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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