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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (112,071)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (31,587)

Société civile immobilière (5,920)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,321)

SARL unipersonnelle (4,058)

Association déclarée (2,521)

Société en nom collectif (2,495)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,240)

Autre société civile (1,325)

SAS, société par actions simplifiée (1,216)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,133)

Société civile immobilière de construction-vente (1,074)

Société civile de moyens (658)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (652)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (554)

Indivision entre personnes physiques (507)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (471)

Société étrangère non immatriculée au RCS (414)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (316)

Société civile d'exploitation agricole (237)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (206)

Syndicat de copropriété (192)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (135)

Association foncière de remembrement (131)

SA à directoire (s.a.i.) (108)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (88)

Groupement foncier agricole (84)

SCP d'infirmiers (79)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (69)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (58)

Société en commandite simple (55)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (52)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (50)

Syndicat mixte fermé (47)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (46)

SCP de médecins (40)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (39)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (35)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (30)

Caisse des écoles (29)

Association syndicale autorisée (29)

Centre communal d'action sociale (28)

SCP d'avocats (27)

Société coopérative agricole (26)

Autre établissement public national d'enseignement (26)

Communauté de communes (26)

SCP de dentistes (24)

Exploitant public (23)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (22)

Syndicat mixte ouvert (21)

SCP de vétérinaires (21)

Société créée de fait avec personne morale (18)

SCP de notaires (16)

Établissement public local d'enseignement (15)

SCP d'huissiers (15)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (15)

Société en commandite par actions (14)

Service central d'un ministère (14)

SCP d'architectes (14)

Société civile d'attribution (13)

Autre SARL coopérative (12)

Autre société civile professionnelle (12)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (12)

SARL coopérative artisanale (11)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (10)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (9)

Comité d'établissement (9)

Autre personne morale de droit privé (8)

Groupement forestier (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

SA d'économie mixte à directoire (8)

Syndicat patronal (8)

Caisse de crédit agricole mutuel (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Congrégation (7)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (6)

Indivision avec personne morale (6)

Autre SA coopérative à directoire (6)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (6)

Comité central d'entreprise (6)

Association non déclarée (6)

SCP d'avocats aux conseils (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Autre société civile coopérative (5)

Autre organisme professionnel (5)

Groupement d'intérêt public (GIP) (5)

Association foncière urbaine (5)

District urbain (5)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Communauté d'agglomération (4)

Section de commune (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Société en participation de professions libérales (4)

Groupement d'employeurs (4)

Association syndicale libre (3)

SARL nationale (3)

Société civile foncière (3)

SA nationale à directoire (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Syndicat de salariés (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

Société en participation entre personnes physiques (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP de géomètres experts (2)

Groupement agricole foncier (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

Association intermédiaire (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL immobilière de gestion (1)

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