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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (147,866)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (36,048)

Société civile immobilière (5,724)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,793)

Société créée de fait entre personnes physiques (4,261)

SARL unipersonnelle (2,848)

Société en nom collectif (2,437)

Association déclarée (2,273)

Société civile immobilière de construction-vente (1,754)

Autre société civile (1,204)

SAS, société par actions simplifiée (1,103)

Société civile de moyens (803)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (710)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (558)

Indivision entre personnes physiques (536)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (402)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (313)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (308)

Société étrangère non immatriculée au RCS (221)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (190)

Société civile d'exploitation agricole (160)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (146)

Syndicat de copropriété (110)

SA à directoire (s.a.i.) (105)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (103)

Association foncière de remembrement (100)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (88)

Groupement foncier agricole (76)

Société en commandite simple (75)

Association syndicale autorisée (75)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (64)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (57)

SCP de médecins (57)

SCP d'infirmiers (57)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (49)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (48)

Syndicat mixte fermé (43)

Société créée de fait avec personne morale (39)

SCP d'architectes (32)

SCP d'avocats (32)

Autre société civile professionnelle (31)

Société coopérative agricole (30)

SARL coopérative artisanale (29)

Syndicat mixte ouvert (26)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (25)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (25)

Groupement forestier (22)

Autre SARL coopérative (22)

Société civile d'attribution (22)

Association non déclarée (22)

SA nationale à conseil d'administration (21)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (21)

Ministère (19)

Société civile coopérative de construction (19)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (19)

Caisse de crédit agricole mutuel (16)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SARL nationale (14)

Centre communal d'action sociale (14)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (14)

SCP d'huissiers (13)

SCP de dentistes (13)

SCP de vétérinaires (13)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (12)

Union de sociétés coopératives agricoles (12)

Congrégation (12)

SCP de notaires (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

SCP de conseils juridiques (11)

Comité central d'entreprise (11)

Société civile foncière (10)

Caisse des écoles (10)

Société en commandite par actions (9)

SA nationale à directoire (9)

Établissement public local social et médico-social (9)

Association foncière urbaine (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (8)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Syndicat patronal (7)

Association intermédiaire (7)

Indivision avec personne morale (6)

Autre société civile coopérative (6)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (6)

Comité d'établissement (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Établissement public local d'enseignement (5)

Société en participation entre personnes physiques (5)

Groupement d'employeurs (5)

Autre organisme professionnel (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Communauté de communes (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Syndicat de salariés (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

SCP de géomètres experts (3)

Association déclarée d'insertion par l'économique (3)

Société en participation de professions libérales (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Association syndicale libre (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Organisme consulaire (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Groupement agricole foncier (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Groupement pastoral (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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