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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2001 (142)

2000 (159)

1999 (145)

1998 (152)

1997 (127)

1996 (135)

type

Entrepreneur individuel (142,371)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (38,586)

Société civile immobilière (6,918)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5,554)

SARL unipersonnelle (3,949)

Société créée de fait entre personnes physiques (3,521)

Société en nom collectif (2,688)

Association déclarée (2,318)

Société civile immobilière de construction-vente (1,778)

Autre société civile (1,513)

SAS, société par actions simplifiée (1,336)

Société civile de moyens (790)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (728)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (642)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (565)

Indivision entre personnes physiques (531)

Société étrangère non immatriculée au RCS (428)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (366)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (280)

Syndicat de copropriété (243)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (231)

Société civile d'exploitation agricole (138)

SA à directoire (s.a.i.) (132)

Société en commandite simple (114)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (114)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (95)

Association foncière de remembrement (89)

SCP d'infirmiers (86)

Groupement foncier agricole (79)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (64)

SCP de médecins (59)

Association syndicale autorisée (50)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (46)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (44)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (42)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (40)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (39)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (35)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (34)

SCP d'architectes (33)

Syndicat mixte fermé (32)

Autre société civile professionnelle (25)

Société créée de fait avec personne morale (24)

Autre SARL coopérative (24)

SARL coopérative artisanale (23)

SCP de dentistes (23)

SCP d'avocats (23)

Société coopérative agricole (22)

Société civile d'attribution (20)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (18)

Association non déclarée (17)

Société en commandite par actions (16)

Syndicat mixte ouvert (16)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (14)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (13)

Groupement forestier (13)

Caisse des écoles (13)

SCP de notaires (13)

SCP de vétérinaires (13)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (12)

Indivision avec personne morale (11)

Société civile coopérative de construction (11)

SA nationale à conseil d'administration (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (10)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (9)

Association foncière urbaine (9)

SCP d'huissiers (9)

Centre communal d'action sociale (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (7)

Établissement public local d'enseignement (7)

Comité central d'entreprise (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

SARL nationale (6)

SCP de conseils juridiques (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Comité d'établissement (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Association syndicale libre (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Syndicat patronal (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Régime spécial de Sécurité Sociale (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Autre société civile coopérative (4)

Congrégation (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

SA nationale à directoire (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Communauté de communes (4)

SCP de géomètres experts (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Autre personne morale de droit privé (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société civile foncière (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Autre personne morale de droit administratif (3)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (3)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (3)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

Autre organisme professionnel (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Syndicat de salariés (2)

Service central d'un ministère (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Organisme consulaire (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

District urbain (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Groupement d'employeurs (2)

Société civile coopérative de consommation (2)

Association intermédiaire (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société de caution mutuelle (1)

Société européenne (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société en participation de professions libérales (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de transport (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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