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Fransa'dan 2012 yılında kurulan

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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (161,416)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (15,027)

SARL unipersonnelle (11,426)

SAS, société par actions simplifiée (3,672)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (3,360)

Société civile immobilière (1,915)

Société civile immobilière de construction-vente (811)

Association déclarée (649)

Société en nom collectif (633)

Indivision entre personnes physiques (624)

Autre société civile (579)

Société civile de moyens (279)

Société créée de fait entre personnes physiques (208)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (155)

Société étrangère non immatriculée au RCS (138)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (103)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (99)

Société civile d'exploitation agricole (82)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (57)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (43)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (41)

Société créée de fait avec personne morale (34)

Société civile d'attribution (29)

Groupement d'employeurs (25)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (24)

Autre personne morale de droit privé (20)

Autre SARL coopérative (18)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (16)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (15)

Syndicat mixte fermé (15)

Autre société civile professionnelle (15)

Syndicat de copropriété (12)

Société en participation entre personnes physiques (12)

Société en participation de professions libérales (12)

Groupement forestier (10)

Centre communal d'action sociale (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Communauté de communes (9)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (9)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (8)

Groupement foncier agricole (8)

Association syndicale autorisée (7)

Société en participation avec personne morale (7)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (7)

Indivision avec personne morale (6)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (6)

SARL nationale (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Société coopérative agricole (4)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (4)

Groupement d'intérêt public (GIP) (4)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (4)

Syndicat mixte ouvert (4)

Société en commandite simple (3)

Association syndicale libre (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre organisme professionnel (3)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (3)

Communauté d'agglomération (3)

Association foncière urbaine (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Comité central d'entreprise (3)

SCP d'avocats (3)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre société civile coopérative (2)

Syndicat de salariés (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Association non déclarée (2)

Société civile coopérative de construction (2)

Comité d'établissement (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP d'infirmiers (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

SA à directoire (s.a.i.) (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Association foncière de remembrement (1)

Caisse des écoles (1)

Groupement foncier et rural (1)

SCP de vétérinaires (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (1)

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