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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1995 (100)

1994 (117)

1993 (114)

1992 (124)

1991 (125)

1990 (163)

1989 (180)

1988 (125)

1987 (105)

1986 (157)

1985 (106)

type

Entrepreneur individuel (26,304)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,375)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,839)

Association déclarée (1,140)

SAS, société par actions simplifiée (740)

Société civile immobilière (699)

Société en nom collectif (255)

Société créée de fait entre personnes physiques (186)

Autre société civile (168)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (139)

SARL unipersonnelle (138)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (126)

Établissement public local d'enseignement (121)

Association syndicale autorisée (115)

Association foncière de remembrement (113)

Indivision entre personnes physiques (103)

Groupement forestier (76)

Syndicat de copropriété (66)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (57)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (46)

SA à directoire (s.a.i.) (41)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (38)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (26)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (25)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (20)

Société civile d'exploitation agricole (20)

Groupement foncier agricole (19)

Caisse des écoles (19)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (18)

Société coopérative agricole (17)

Société étrangère non immatriculée au RCS (13)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (12)

Centre communal d'action sociale (10)

Institution interdépartementale ou entente (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (9)

Commune et commune nouvelle (9)

Société civile immobilière de construction-vente (8)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (8)

Syndicat mixte fermé (8)

Comité central d'entreprise (8)

Caisse locale de crédit mutuel (8)

Autre personne morale de droit privé (7)

Société en commandite simple (6)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Société civile de moyens (6)

SA de HLM à conseil d'administration (6)

Autre SARL coopérative (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (5)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (5)

Syndicat de salariés (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Syndicat mixte ouvert (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Syndicat patronal (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

SA nationale à directoire (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Comité d'établissement (4)

Société créée de fait avec personne morale (3)

Association syndicale libre (3)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre organisme professionnel (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Groupement agricole foncier (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

SARL nationale (2)

Congrégation (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Communauté de communes (2)

Association non déclarée (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Indivision avec personne morale (1)

Société de caution mutuelle (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Autre société civile coopérative (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA de HLM à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Groupement foncier et rural (1)

SCP d'avocats (1)

Société civile coopérative de construction (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Groupement pastoral (1)

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