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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2001 (143)

2000 (217)

1999 (168)

1998 (172)

1997 (156)

1996 (159)

1995 (140)

1994 (188)

1993 (192)

1992 (195)

1991 (221)

1990 (232)

1989 (280)

1988 (207)

1987 (161)

1986 (198)

1985 (151)

1984 (133)

1980 (102)

1957 (165)

type

Entrepreneur individuel (314,325)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (75,392)

Société civile immobilière (72,786)

SAS, société par actions simplifiée (51,048)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (42,716)

SARL unipersonnelle (33,655)

Association déclarée (31,331)

Autre société civile (7,878)

Société étrangère non immatriculée au RCS (5,135)

Indivision entre personnes physiques (4,948)

Société en nom collectif (4,491)

Société civile immobilière de construction-vente (3,311)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,928)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,755)

Société civile de moyens (1,580)

Société civile d'exploitation agricole (1,169)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,071)

Groupement foncier agricole (893)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (832)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (796)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (756)

Société créée de fait entre personnes physiques (596)

Syndicat de copropriété (497)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (377)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (354)

Communauté de communes (337)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (261)

Groupement forestier (215)

Groupement d'employeurs (193)

Commune et commune nouvelle (183)

Fondation (161)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (147)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (144)

Centre communal d'action sociale (135)

Syndicat mixte fermé (130)

Autre personne morale de droit étranger (128)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (114)

Société en commandite simple (98)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (90)

Société civile d'attribution (89)

Groupement foncier et rural (86)

Communauté d'agglomération (85)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (83)

Association syndicale libre (79)

Syndicat de salariés (75)

Autre SARL coopérative (74)

Indivision avec personne morale (72)

Autre société civile professionnelle (71)

Société en participation entre personnes physiques (64)

Syndicat patronal (63)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (58)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (50)

Association syndicale autorisée (50)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (49)

Société créée de fait avec personne morale (47)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (47)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (46)

Autre personne morale de droit privé (42)

Société en participation de professions libérales (38)

Comité central d'entreprise (36)

SARL nationale (35)

Groupement d'intérêt public (GIP) (30)

SARL coopérative artisanale (28)

Ordre professionnel ou assimilé (28)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (28)

Association non déclarée (27)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (23)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (22)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

Établissement public local d'enseignement (18)

Caisse des écoles (18)

Société en commandite par actions (17)

SCP d'avocats (17)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (15)

Syndicat mixte ouvert (15)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (15)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (15)

Paroisse hors zone concordataire (13)

(Autre) Établissement public administratif local (13)

Comité d'établissement (13)

Établissement public local social et médico-social (12)

Société en participation avec personne morale (11)

Société coopérative agricole (10)

Autre organisme professionnel (8)

Congrégation (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (8)

SA à directoire (s.a.i.) (7)

Autre société civile coopérative (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

Société civile coopérative de construction (7)

Association intermédiaire (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

Organisme consulaire (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

État, collectivité ou établissement public étranger (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Société européenne (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

SCP de notaires (5)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

SCP d'infirmiers (5)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

Association foncière de remembrement (4)

Pôle métropolitain (4)

SCP de vétérinaires (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Établissement public local culturel (3)

Association foncière urbaine (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Communauté urbaine (3)

Groupement agricole foncier (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

SCP d'huissiers (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

SCP d'architectes (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de médecins (1)

Institution de prévoyance (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SARL coopérative de transport (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire) (1)

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