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Fransa > 986020014

Yargı Yetkisi

status

Yıl

2012 (161)

2011 (107)

2001 (105)

2000 (283)

1979 (117)

1978 (131)

1900 (872)

type

Entrepreneur individuel (29,340)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,791)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,564)

Association déclarée (589)

SAS, société par actions simplifiée (509)

Société civile immobilière (495)

Établissement public local d'enseignement (269)

Société en nom collectif (187)

Autre société civile (165)

Indivision entre personnes physiques (163)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (138)

Association syndicale autorisée (116)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (101)

SARL unipersonnelle (69)

Association foncière de remembrement (64)

SA à directoire (s.a.i.) (44)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (36)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (34)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (33)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (26)

Syndicat de copropriété (25)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (24)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (23)

Caisse des écoles (23)

Groupement forestier (20)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (19)

Groupement foncier agricole (15)

Institution interdépartementale ou entente (15)

Société civile immobilière de construction-vente (13)

Société en commandite simple (11)

Société civile d'exploitation agricole (11)

Syndicat patronal (11)

Société étrangère non immatriculée au RCS (10)

Société coopérative agricole (9)

Société créée de fait entre personnes physiques (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Syndicat mixte fermé (8)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

SA de HLM à conseil d'administration (7)

Autre établissement public national d'enseignement (7)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (7)

Syndicat de salariés (6)

Centre communal d'action sociale (6)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (5)

Commune et commune nouvelle (5)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (4)

Association syndicale libre (4)

Indivision avec personne morale (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

Comité central d'entreprise (4)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société en commandite par actions (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Communauté d'agglomération (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Association non déclarée (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société civile de moyens (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile d'attribution (2)

SA nationale à directoire (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Organisme consulaire (2)

Syndicat mixte ouvert (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Comité d'établissement (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Autre SARL coopérative (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Congrégation (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Communauté de communes (1)

Association foncière urbaine (1)

Département (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Groupement agricole foncier (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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