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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2012 (161)

2011 (107)

2001 (105)

2000 (283)

1979 (117)

1978 (131)

1900 (872)

type

Entrepreneur individuel (18,686)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,087)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,691)

Société civile immobilière (710)

SAS, société par actions simplifiée (604)

Association déclarée (548)

Société en nom collectif (209)

Autre société civile (195)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (150)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (109)

Association syndicale autorisée (106)

SARL unipersonnelle (99)

Indivision entre personnes physiques (96)

Association foncière de remembrement (55)

Société créée de fait entre personnes physiques (47)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (38)

SA à directoire (s.a.i.) (34)

Commune et commune nouvelle (32)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (30)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (30)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (29)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (27)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (25)

Syndicat de copropriété (25)

Groupement forestier (24)

Société étrangère non immatriculée au RCS (20)

Société civile d'exploitation agricole (18)

Institution interdépartementale ou entente (16)

Établissement public local d'enseignement (15)

Société coopérative agricole (14)

Société civile immobilière de construction-vente (12)

Groupement foncier agricole (12)

Société en commandite simple (11)

Syndicat patronal (9)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (8)

Syndicat mixte fermé (8)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

SA de HLM à conseil d'administration (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Groupement foncier et rural (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

Comité d'établissement (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (3)

Société de caution mutuelle (3)

Société en commandite par actions (3)

Centre communal d'action sociale (3)

Département (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

Association non déclarée (3)

Autre personne morale de droit privé (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Association syndicale libre (2)

Société civile de moyens (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société civile d'attribution (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Caisse des écoles (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL nationale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Autre organisme professionnel (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Syndicat de salariés (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Communauté de communes (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

District urbain (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL d'économie mixte (1)

Association intermédiaire (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

Institution de retraite supplémentaire (1)

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