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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1991 (113)

1990 (141)

1988 (100)

type

Entrepreneur individuel (144,065)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (77,200)

Société civile immobilière (50,926)

Association déclarée (26,493)

SARL unipersonnelle (14,649)

Autre société civile (8,986)

SAS, société par actions simplifiée (8,707)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,598)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,807)

Société en nom collectif (2,714)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,061)

Syndicat de copropriété (1,908)

Société civile immobilière de construction-vente (1,723)

Indivision entre personnes physiques (1,652)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,459)

Société civile de moyens (1,449)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,370)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,252)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,141)

Société civile d'exploitation agricole (922)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (777)

Groupement d'employeurs (743)

Groupement foncier agricole (684)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (614)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (504)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (502)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (201)

Communauté de communes (178)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (169)

Comité central d'entreprise (151)

SA à directoire (s.a.i.) (143)

Association foncière de remembrement (142)

Groupement forestier (131)

Association syndicale autorisée (111)

Autre personne morale de droit privé (105)

Syndicat patronal (86)

Section de commune (84)

Caisse des écoles (80)

Syndicat de salariés (78)

SCP d'avocats (73)

Association syndicale libre (69)

SARL nationale (68)

Syndicat mixte fermé (68)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (65)

Comité d'établissement (64)

Autre SARL coopérative (63)

Centre communal d'action sociale (61)

Caisse de crédit agricole mutuel (56)

Groupement d'intérêt public (GIP) (53)

Indivision avec personne morale (50)

SCP de vétérinaires (50)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (47)

Paroisse hors zone concordataire (46)

Syndicat mixte ouvert (45)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (44)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (42)

Association non déclarée (42)

Société coopérative agricole (40)

Société en commandite simple (40)

Société créée de fait avec personne morale (40)

Établissement public local d'enseignement (40)

Société en participation entre personnes physiques (40)

Groupement foncier et rural (37)

SCP de médecins (33)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (31)

Autre organisme professionnel (30)

SCP d'huissiers (30)

Société civile d'attribution (29)

SCP de notaires (27)

Association déclarée d'insertion par l'économique (27)

Association foncière urbaine (26)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (25)

Ordre professionnel ou assimilé (25)

Caisse locale de crédit mutuel (24)

SCP d'infirmiers (24)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (21)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (21)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (21)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (20)

Autre société civile professionnelle (20)

Société en participation de professions libérales (19)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (18)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (16)

Société en participation avec personne morale (16)

SCP d'architectes (14)

Groupement pastoral (14)

Autre personne morale de droit étranger (13)

SCP de dentistes (13)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (13)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (12)

Communauté d'agglomération (12)

Société civile coopérative de construction (12)

SCP de commissaires aux comptes (12)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (12)

Congrégation (11)

Autre établissement public national d'enseignement (11)

Syndicat inter hospitalier (11)

SA nationale à conseil d'administration (10)

SARL coopérative artisanale (10)

Association intermédiaire (10)

Société en nom collectif coopérative (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (9)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

Société en commandite par actions (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

Fonds à forme sociétale à directoire (7)

SCP de géomètres experts (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

(Autre) Établissement public administratif local (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Groupement agricole foncier (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Société civile foncière (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

SA nationale à directoire (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

SA d'économie mixte à directoire (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Commune et commune nouvelle (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (3)

Établissement public local culturel (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société européenne (2)

Organisation internationale (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Mutualité sociale agricole (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SARL coopérative de transport (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

Exploitant public (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre société civile coopérative (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Communauté urbaine (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (1)

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