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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2005 (106)

type

Entrepreneur individuel (46,298)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (5,262)

Établissement public local d'enseignement (3,049)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,487)

SAS, société par actions simplifiée (1,046)

Association déclarée (931)

Société créée de fait entre personnes physiques (670)

Société civile immobilière (626)

Société en nom collectif (318)

SARL unipersonnelle (282)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (219)

Indivision entre personnes physiques (207)

Autre société civile (157)

Association syndicale autorisée (135)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (133)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (119)

Association foncière de remembrement (99)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (78)

Syndicat de copropriété (71)

SA à directoire (s.a.i.) (61)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (50)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (48)

Groupement forestier (46)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (30)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (26)

Groupement foncier agricole (25)

Commune et commune nouvelle (23)

Société en commandite simple (21)

Société civile immobilière de construction-vente (20)

Groupement agricole foncier (20)

Centre communal d'action sociale (16)

Société civile d'exploitation agricole (15)

Autre personne morale de droit privé (14)

Syndicat de salariés (14)

Société coopérative agricole (13)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

Caisse des écoles (13)

Institution interdépartementale ou entente (12)

Société étrangère non immatriculée au RCS (11)

Autre établissement public national d'enseignement (11)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (9)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (9)

Syndicat patronal (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (7)

Société en commandite par actions (7)

Syndicat mixte fermé (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (6)

Société de caution mutuelle (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Société créée de fait avec personne morale (5)

SA de HLM à conseil d'administration (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (5)

Comité central d'entreprise (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Société civile de moyens (4)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Communauté de communes (4)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile d'attribution (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA nationale à directoire (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

Indivision avec personne morale (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Autre SARL coopérative (1)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Organisation internationale (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Communauté d'agglomération (1)

Association foncière urbaine (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

District urbain (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Comité d'établissement (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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