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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (100)

2013 (103)

2012 (103)

2009 (134)

2008 (131)

2007 (101)

2006 (147)

2005 (153)

2004 (119)

1900 (152)

type

Entrepreneur individuel (88,687)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (8,607)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,694)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,493)

SAS, société par actions simplifiée (1,426)

Association déclarée (698)

Société civile immobilière (602)

Société en nom collectif (490)

SARL unipersonnelle (477)

Indivision entre personnes physiques (315)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (286)

Centre communal d'action sociale (285)

Autre société civile (184)

Association syndicale autorisée (121)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (113)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (84)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (76)

Association foncière de remembrement (72)

SA à directoire (s.a.i.) (53)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (40)

Syndicat de copropriété (38)

Groupement forestier (31)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (25)

Autre personne morale de droit privé (24)

Groupement foncier agricole (22)

Société civile immobilière de construction-vente (20)

Société en commandite simple (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

Société civile d'exploitation agricole (19)

Société coopérative agricole (17)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Syndicat de salariés (14)

Société étrangère non immatriculée au RCS (13)

Communauté de communes (12)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

Établissement public local d'enseignement (10)

Commune et commune nouvelle (10)

Syndicat mixte fermé (9)

Institution interdépartementale ou entente (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Syndicat patronal (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Société de caution mutuelle (6)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Comité central d'entreprise (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Société créée de fait avec personne morale (4)

Société civile de moyens (4)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

Société civile d'attribution (4)

SA nationale à directoire (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (3)

Syndicat mixte ouvert (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Communauté d'agglomération (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Association syndicale libre (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

Autre société civile coopérative (2)

Autre organisme professionnel (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Caisse des écoles (2)

Commune associée et commune déléguée (2)

District urbain (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Comité d'établissement (2)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Autre SARL coopérative (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société en commandite par actions (1)

Société civile foncière (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Organisme consulaire (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

Groupement foncier et rural (1)

SCP d'avocats (1)

Association non déclarée (1)

Groupement agricole foncier (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

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