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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2020 (182)

2019 (508)

2018 (446)

2017 (377)

2016 (321)

2015 (219)

2014 (178)

2013 (197)

2012 (180)

2011 (131)

2010 (138)

2006 (107)

2005 (117)

type

Entrepreneur individuel (60,986)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (14,501)

Association déclarée (3,957)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,296)

Société civile immobilière (2,676)

SAS, société par actions simplifiée (1,596)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (898)

Société en nom collectif (599)

Société créée de fait entre personnes physiques (580)

Autre société civile (560)

SARL unipersonnelle (398)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (376)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (351)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (340)

Groupement foncier agricole (315)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (312)

Établissement public local d'enseignement (304)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (235)

Syndicat de copropriété (214)

Indivision entre personnes physiques (190)

Groupement forestier (167)

Société civile d'exploitation agricole (163)

Société civile de moyens (162)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (159)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (120)

Société étrangère non immatriculée au RCS (120)

Association syndicale autorisée (119)

Association foncière de remembrement (92)

Société civile immobilière de construction-vente (79)

SA à directoire (s.a.i.) (60)

Société coopérative agricole (56)

Société civile coopérative de construction (52)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (42)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (41)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (34)

Société en commandite simple (31)

Syndicat mixte fermé (31)

Centre communal d'action sociale (29)

Commune et commune nouvelle (25)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (22)

Autre personne morale de droit privé (17)

Syndicat patronal (17)

Comité central d'entreprise (16)

Autre organisme professionnel (15)

Établissement d'hospitalisation (15)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (15)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (13)

Syndicat de salariés (13)

Institution interdépartementale ou entente (13)

Caisse des écoles (12)

SCP de notaires (12)

Caisse locale de crédit mutuel (12)

Caisse de crédit agricole mutuel (11)

Association syndicale libre (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (9)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Autre société civile professionnelle (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Autre SARL coopérative (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Société civile d'attribution (7)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (7)

Établissement public local social et médico-social (7)

SCP d'avocats (7)

SCP d'huissiers (6)

Comité d'établissement (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (5)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (5)

Syndicat mixte ouvert (5)

Groupement d'employeurs (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Autre société civile coopérative (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

SA nationale à directoire (4)

Organisme consulaire (4)

SCP de commissaires-priseurs (4)

Association non déclarée (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

Société de caution mutuelle (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

SARL nationale (3)

Congrégation (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Association foncière urbaine (3)

Groupement agricole foncier (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Groupement pastoral (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

Indivision avec personne morale (2)

Société en commandite par actions (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Société civile foncière (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Commune associée et commune déléguée (2)

SCP de dentistes (2)

Groupement foncier et rural (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Communauté de communes (1)

Département (1)

District urbain (1)

SCP d'architectes (1)

Autre organisme mutualiste (1)

SCP de médecins (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SCP de vétérinaires (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (1)

SA coopérative de transport à directoire (1)

SARL coopérative de transport (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Association intermédiaire (1)

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