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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (143,142)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (28,382)

Association déclarée (9,554)

Société civile immobilière (9,173)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,634)

SAS, société par actions simplifiée (2,197)

Autre société civile (2,162)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,913)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,718)

Groupement foncier agricole (1,344)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,128)

Société civile de moyens (1,124)

Société en nom collectif (1,093)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (808)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (711)

Société civile immobilière de construction-vente (709)

SARL unipersonnelle (647)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (639)

Indivision entre personnes physiques (576)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (562)

Société civile d'exploitation agricole (441)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (437)

Syndicat de copropriété (436)

Société étrangère non immatriculée au RCS (362)

Groupement forestier (361)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (212)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (200)

Association syndicale autorisée (197)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (175)

Association foncière de remembrement (160)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (155)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (133)

Centre communal d'action sociale (112)

Syndicat patronal (109)

SCP de notaires (108)

Société civile coopérative de construction (108)

Commune et commune nouvelle (104)

SCP de médecins (101)

Comité central d'entreprise (100)

Société coopérative agricole (98)

Service central d'un ministère (95)

SA à directoire (s.a.i.) (94)

Caisse locale de crédit mutuel (94)

SCP d'avocats (85)

Institution interdépartementale ou entente (79)

Syndicat de salariés (76)

Autre personne morale de droit privé (75)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (73)

Caisse de crédit agricole mutuel (73)

SCP de dentistes (71)

SCP d'architectes (63)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (59)

Ordre professionnel ou assimilé (58)

Société en commandite simple (51)

SCP d'infirmiers (50)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (49)

Autre SARL coopérative (44)

Association syndicale libre (42)

Établissement public local d'enseignement (40)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (39)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (39)

SCP d'huissiers (36)

Caisse des écoles (34)

Autre société civile professionnelle (32)

Comité d'établissement (32)

Syndicat mixte fermé (31)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (28)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (27)

Groupement d'employeurs (27)

Union de sociétés coopératives agricoles (25)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (25)

Autre société civile coopérative (24)

Autre organisme professionnel (24)

SCP de vétérinaires (23)

Syndicat mixte ouvert (22)

Régime général de la Sécurité Sociale (18)

SARL coopérative artisanale (17)

Congrégation (17)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (16)

Ministère (16)

Association non déclarée (16)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (15)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (15)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (14)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (13)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (13)

Société civile d'attribution (13)

Établissement public local social et médico-social (13)

Assurance mutuelle agricole (12)

Société créée de fait avec personne morale (11)

Établissement d'hospitalisation (11)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (10)

SCP de conseils juridiques (10)

SCP de géomètres experts (10)

Société civile foncière (9)

Groupement foncier et rural (9)

Société en participation entre personnes physiques (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Indivision avec personne morale (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Société en commandite par actions (7)

Organisme consulaire (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Société de caution mutuelle (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

SARL nationale (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

SCP de commissaires-priseurs (5)

Groupement agricole foncier (5)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (5)

SCP de commissaires aux comptes (5)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Association foncière urbaine (4)

Département (4)

Autre organisme mutualiste (4)

Société en participation de professions libérales (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (3)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

SA nationale à directoire (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Organisation internationale (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SARL coopérative de construction (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Communauté urbaine (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Institution de prévoyance (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Groupement pastoral (1)

Société en participation avec personne morale (1)

Association intermédiaire (1)

Institution de retraite supplémentaire (1)

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