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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (204,810)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (75,179)

Société civile immobilière (42,427)

Association déclarée (21,093)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (9,925)

SARL unipersonnelle (8,477)

Syndicat de copropriété (7,528)

Autre société civile (7,024)

SAS, société par actions simplifiée (5,441)

Société en nom collectif (4,619)

Société civile immobilière de construction-vente (4,144)

Société créée de fait entre personnes physiques (3,911)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,688)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,356)

Société civile de moyens (1,931)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,813)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,262)

Société civile d'exploitation agricole (1,142)

Indivision entre personnes physiques (1,100)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1,070)

Groupement foncier agricole (1,018)

Société étrangère non immatriculée au RCS (966)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (629)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (586)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (542)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (510)

Association foncière de remembrement (250)

SA à directoire (s.a.i.) (232)

Caisse de crédit agricole mutuel (206)

SCP d'infirmiers (196)

Groupement forestier (188)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (183)

Société en commandite simple (163)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (141)

Centre communal d'action sociale (130)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (130)

Association syndicale autorisée (123)

SCP de médecins (112)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (101)

SCP d'avocats (95)

Société coopérative agricole (93)

SCP de notaires (84)

Comité central d'entreprise (82)

Comité d'établissement (81)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (80)

SCP de vétérinaires (80)

Association non déclarée (76)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (76)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (70)

Autre société civile professionnelle (69)

Société créée de fait avec personne morale (68)

Établissement public local d'enseignement (68)

Syndicat mixte fermé (68)

Association syndicale libre (66)

Société civile d'attribution (62)

Syndicat patronal (60)

Syndicat de salariés (59)

Autre SARL coopérative (56)

Indivision avec personne morale (55)

SCP d'huissiers (49)

Société civile coopérative de construction (49)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (49)

Ordre professionnel ou assimilé (45)

Association intermédiaire (42)

SARL nationale (41)

SCP d'architectes (41)

Syndicat mixte ouvert (38)

Société en commandite par actions (37)

Établissement public local social et médico-social (37)

Congrégation (36)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (36)

SA nationale à conseil d'administration (35)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (34)

Société en participation entre personnes physiques (32)

Section de commune (31)

SCP de dentistes (31)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (30)

Société civile foncière (29)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (29)

Autre organisme professionnel (28)

Caisse des écoles (28)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (27)

SARL coopérative artisanale (27)

Autre personne morale de droit privé (24)

Union de sociétés coopératives agricoles (23)

Communauté de communes (23)

SCP de géomètres experts (20)

Assurance mutuelle agricole (17)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (16)

Association déclarée d'insertion par l'économique (16)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (15)

Groupement d'intérêt public (GIP) (15)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (15)

Groupement d'employeurs (15)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (12)

Groupement agricole foncier (12)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Autre établissement public national d'enseignement (11)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (10)

Paroisse hors zone concordataire (10)

SA nationale à directoire (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (9)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (9)

Autre société civile coopérative (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (9)

Association foncière urbaine (9)

SCP d'avocats aux conseils (9)

SA d'économie mixte à directoire (8)

Groupement foncier et rural (7)

Société en participation de professions libérales (7)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

Régime spécial de Sécurité Sociale (6)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

District urbain (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

SARL coopérative de transport (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

SCP de commissaires aux comptes (4)

Société en participation avec personne morale (4)

SCP de conseils juridiques (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Communauté d'agglomération (3)

Commune et commune nouvelle (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

Groupement pastoral (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Société de caution mutuelle (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Organisation internationale (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Société européenne (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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