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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (160,520)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (71,258)

Société civile immobilière (38,338)

Association déclarée (24,661)

Syndicat de copropriété (10,997)

SARL unipersonnelle (10,785)

SAS, société par actions simplifiée (5,623)

Autre société civile (5,163)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,495)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,331)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,513)

Société en nom collectif (2,460)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,024)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,555)

Indivision entre personnes physiques (1,464)

Société civile d'exploitation agricole (1,417)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,400)

Société civile de moyens (1,273)

Société civile immobilière de construction-vente (1,268)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,138)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,033)

Groupement foncier agricole (718)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (613)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (574)

Groupement d'employeurs (558)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (398)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (348)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (252)

Groupement forestier (205)

Association foncière de remembrement (157)

SA à directoire (s.a.i.) (156)

Communauté de communes (152)

Caisse des écoles (141)

Association syndicale autorisée (139)

Centre communal d'action sociale (121)

Établissement public local d'enseignement (118)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (112)

Comité central d'entreprise (96)

Société en commandite simple (89)

SCP d'avocats (89)

Syndicat mixte fermé (85)

Syndicat patronal (82)

SCP de vétérinaires (80)

Association syndicale libre (77)

Syndicat de salariés (73)

SCP de médecins (73)

Indivision avec personne morale (72)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (64)

Caisse de crédit agricole mutuel (64)

Autre SARL coopérative (60)

Association déclarée d'insertion par l'économique (58)

Groupement foncier et rural (54)

Syndicat mixte ouvert (53)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (52)

Société civile d'attribution (51)

SCP d'infirmiers (46)

Société coopérative agricole (44)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (44)

Société en commandite par actions (42)

Comité d'établissement (41)

Groupement d'intérêt public (GIP) (40)

Association intermédiaire (39)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (38)

SCP de notaires (36)

Caisse locale de crédit mutuel (34)

Société créée de fait avec personne morale (33)

Société en participation entre personnes physiques (33)

Autre organisme professionnel (31)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (29)

SCP d'huissiers (29)

Société en participation de professions libérales (29)

Association non déclarée (28)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (27)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (26)

Autre société civile professionnelle (25)

Ordre professionnel ou assimilé (24)

Section de commune (23)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (23)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (22)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (20)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (20)

SCP de dentistes (19)

SARL coopérative artisanale (14)

Congrégation (14)

Fonds à forme sociétale à directoire (14)

Autre personne morale de droit privé (13)

Paroisse hors zone concordataire (12)

Communauté d'agglomération (12)

SCP d'architectes (11)

Société civile coopérative de construction (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (9)

Groupement agricole foncier (9)

SCP d'avocats aux conseils (9)

SA nationale à conseil d'administration (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (8)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (8)

Association foncière urbaine (8)

Établissement d'hospitalisation (8)

Autre personne morale de droit étranger (8)

Assurance mutuelle agricole (8)

Groupement pastoral (8)

Autre société civile coopérative (7)

SA nationale à directoire (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (7)

Commune et commune nouvelle (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (6)

Société en participation avec personne morale (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

(Autre) Établissement public administratif local (5)

SCP de géomètres experts (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SARL nationale (4)

Société civile foncière (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Organisme consulaire (4)

Établissement public local culturel (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Service central d'un ministère (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (3)

SARL coopérative de transport (3)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (2)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Communauté urbaine (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

SARL immobilière de gestion (1)

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