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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (156,279)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (72,403)

Société civile immobilière (42,015)

Association déclarée (25,115)

SARL unipersonnelle (10,989)

Autre société civile (5,849)

SAS, société par actions simplifiée (5,483)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,660)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,020)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,768)

Syndicat de copropriété (2,691)

Société en nom collectif (2,488)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,913)

Société civile immobilière de construction-vente (1,618)

Indivision entre personnes physiques (1,617)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,594)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,381)

Société civile d'exploitation agricole (1,372)

Société civile de moyens (1,307)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,275)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (914)

Groupement foncier agricole (785)

Groupement d'employeurs (650)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (577)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (567)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (377)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (262)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (215)

SA à directoire (s.a.i.) (172)

Groupement forestier (169)

Caisse des écoles (146)

Communauté de communes (119)

Association foncière de remembrement (112)

Comité central d'entreprise (99)

Association syndicale autorisée (91)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (82)

Syndicat mixte fermé (81)

Société en commandite simple (78)

Syndicat patronal (75)

Autre SARL coopérative (73)

SCP d'avocats (71)

SCP de vétérinaires (61)

Association syndicale libre (58)

Syndicat de salariés (57)

Comité d'établissement (54)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (51)

Association déclarée d'insertion par l'économique (51)

Groupement foncier et rural (49)

Syndicat mixte ouvert (48)

SCP de médecins (48)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (47)

Société civile d'attribution (45)

Société coopérative agricole (43)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (43)

Société en participation entre personnes physiques (41)

SCP de notaires (40)

Indivision avec personne morale (37)

Centre communal d'action sociale (36)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (35)

Ordre professionnel ou assimilé (34)

SCP d'huissiers (33)

SCP d'infirmiers (32)

Société créée de fait avec personne morale (29)

Caisse locale de crédit mutuel (26)

Association intermédiaire (26)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (25)

Autre organisme professionnel (24)

SCP de dentistes (24)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (24)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (23)

Régime général de la Sécurité Sociale (23)

Autre société civile professionnelle (23)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Établissement public local d'enseignement (22)

Société en participation de professions libérales (21)

Caisse de crédit agricole mutuel (19)

Fonds à forme sociétale à directoire (19)

Association non déclarée (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (18)

SA nationale à conseil d'administration (17)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (17)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (17)

Groupement pastoral (16)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Société civile coopérative de construction (15)

Autre personne morale de droit privé (13)

Société en commandite par actions (13)

SCP d'avocats aux conseils (13)

Congrégation (12)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (12)

Autre personne morale de droit étranger (12)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (12)

Union de sociétés coopératives agricoles (11)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (11)

Groupement d'intérêt public (GIP) (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

SARL coopérative artisanale (8)

SA nationale à directoire (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Association foncière urbaine (8)

Section de commune (8)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (7)

SARL nationale (7)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (7)

Service central d'un ministère (7)

SCP de géomètres experts (7)

État, collectivité ou établissement public étranger (7)

Autre société civile coopérative (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

SCP d'architectes (6)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (5)

(Autre) Établissement public administratif local (5)

Groupement agricole foncier (5)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (5)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (5)

Société en nom collectif coopérative (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Autre personne morale de droit administratif (4)

Communauté d'agglomération (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (4)

Société civile foncière (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

SARL coopérative de construction (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Organisme consulaire (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Société en participation avec personne morale (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société européenne (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Communauté urbaine (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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