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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (150,252)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (76,113)

Société civile immobilière (47,708)

Association déclarée (24,795)

SARL unipersonnelle (13,028)

SAS, société par actions simplifiée (8,820)

Autre société civile (8,013)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,670)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,414)

Société en nom collectif (3,097)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,711)

Syndicat de copropriété (2,170)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,890)

Société civile immobilière de construction-vente (1,673)

Indivision entre personnes physiques (1,563)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,545)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,460)

Société civile de moyens (1,432)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,248)

Société civile d'exploitation agricole (1,055)

Groupement d'employeurs (742)

Groupement foncier agricole (671)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (633)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (566)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (538)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (526)

Autre personne morale de droit privé (283)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (233)

SA à directoire (s.a.i.) (217)

Comité central d'entreprise (196)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (166)

Communauté de communes (165)

Groupement forestier (109)

Comité d'établissement (95)

Association syndicale libre (93)

SCP d'avocats (90)

Syndicat mixte fermé (88)

Association foncière de remembrement (77)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (76)

Société en commandite simple (69)

Syndicat mixte ouvert (69)

Autre SARL coopérative (68)

Association syndicale autorisée (65)

Syndicat de salariés (64)

Syndicat patronal (61)

SCP de vétérinaires (59)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (54)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (53)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (53)

Paroisse hors zone concordataire (52)

Groupement foncier et rural (50)

SCP de médecins (46)

Indivision avec personne morale (44)

Société en participation entre personnes physiques (41)

SCP de notaires (39)

Association déclarée d'insertion par l'économique (39)

Société créée de fait avec personne morale (38)

Groupement d'intérêt public (GIP) (38)

Société coopérative agricole (37)

Caisse des écoles (37)

SCP d'infirmiers (35)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (34)

Caisse locale de crédit mutuel (31)

Ordre professionnel ou assimilé (30)

Autre société civile professionnelle (29)

Association non déclarée (28)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (27)

Établissement public local d'enseignement (26)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (25)

Société civile d'attribution (24)

Caisse de crédit agricole mutuel (24)

Autre organisme professionnel (23)

SCP d'huissiers (22)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (22)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (21)

Centre communal d'action sociale (21)

Société en participation de professions libérales (21)

Communauté d'agglomération (18)

SCP d'avocats aux conseils (18)

Groupement pastoral (18)

Association foncière urbaine (17)

SCP de dentistes (16)

Fonds à forme sociétale à directoire (16)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

Congrégation (14)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

Établissement d'hospitalisation (13)

Société civile coopérative de construction (13)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (13)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (12)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (12)

Établissement public local social et médico-social (12)

Syndicat inter hospitalier (12)

Autre personne morale de droit étranger (12)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (12)

Société en commandite par actions (11)

SA nationale à conseil d'administration (10)

Société civile foncière (10)

SCP d'architectes (10)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SARL nationale (8)

SARL coopérative artisanale (8)

Association intermédiaire (8)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (7)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Autre organisme mutualiste (7)

Société en nom collectif coopérative (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

SARL coopérative de transport (6)

Société en participation avec personne morale (6)

Société européenne (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

SCP de géomètres experts (5)

Mutualité sociale agricole (5)

SARL union de sociétés coopératives (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

SA nationale à directoire (4)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Groupement agricole foncier (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société de caution mutuelle (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Communauté urbaine (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SARL coopérative de consommation (3)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Autre société civile coopérative (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Établissement public local culturel (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Section de commune (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Organisme consulaire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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