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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (160)

2010 (180)

2009 (146)

2007 (164)

2006 (241)

2005 (180)

2004 (212)

2002 (118)

type

Entrepreneur individuel (154,421)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (85,495)

Société civile immobilière (60,634)

Association déclarée (28,049)

SARL unipersonnelle (20,613)

Autre société civile (12,552)

SAS, société par actions simplifiée (8,942)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,956)

Société en nom collectif (2,552)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,315)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,190)

Société civile immobilière de construction-vente (1,846)

Syndicat de copropriété (1,798)

Indivision entre personnes physiques (1,677)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,572)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,380)

Société civile de moyens (1,282)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,206)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (971)

Société civile d'exploitation agricole (814)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (658)

Groupement foncier agricole (618)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (516)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (468)

Groupement d'employeurs (404)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (339)

Section de commune (235)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (230)

Groupement forestier (148)

Association syndicale autorisée (136)

Association foncière de remembrement (128)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (106)

Communauté de communes (102)

Syndicat mixte fermé (99)

SARL nationale (94)

Association syndicale libre (92)

Syndicat de salariés (85)

SA à directoire (s.a.i.) (83)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (77)

Comité central d'entreprise (74)

Syndicat patronal (69)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (67)

Syndicat mixte ouvert (65)

SCP d'avocats (61)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (58)

Autre SARL coopérative (57)

Paroisse hors zone concordataire (55)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (51)

SCP de vétérinaires (48)

Société en commandite simple (45)

Groupement foncier et rural (45)

Association non déclarée (44)

Société civile d'attribution (42)

Autre personne morale de droit étranger (42)

Société en participation entre personnes physiques (42)

Groupement d'intérêt public (GIP) (40)

Comité d'établissement (39)

Société créée de fait avec personne morale (38)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (38)

Établissement public local d'enseignement (35)

SCP de notaires (34)

Caisse locale de crédit mutuel (30)

Société coopérative agricole (29)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (28)

Association déclarée d'insertion par l'économique (28)

Centre communal d'action sociale (26)

SCP de médecins (26)

Autre société civile professionnelle (25)

Indivision avec personne morale (24)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (24)

Autre personne morale de droit privé (23)

Société en participation de professions libérales (23)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (21)

SCP d'huissiers (21)

SCP d'infirmiers (21)

SARL coopérative de transport (21)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (18)

Caisse des écoles (18)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (17)

Société civile foncière (16)

Congrégation (16)

Autre organisme professionnel (15)

Groupement pastoral (15)

Ordre professionnel ou assimilé (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

État, collectivité ou établissement public étranger (13)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (13)

SARL coopérative artisanale (11)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (11)

Établissement public local social et médico-social (10)

SCP de dentistes (10)

Association foncière urbaine (9)

Société civile coopérative de construction (9)

Société en participation avec personne morale (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Service central d'un ministère (8)

Communauté d'agglomération (8)

Caisse de crédit agricole mutuel (8)

SCP d'avocats aux conseils (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

Autre établissement public national d'enseignement (7)

SA nationale à conseil d'administration (6)

Société en commandite par actions (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (6)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (6)

Association intermédiaire (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Autre société civile coopérative (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Groupement agricole foncier (4)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société européenne (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (3)

SCP d'architectes (3)

SCP de géomètres experts (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Mutualité sociale agricole (3)

SARL immobilière de gestion (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

SA nationale à directoire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Établissement public local culturel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SA immobilière d'investissement à directoire (1)

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