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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (40,274)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (6,963)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,774)

Association déclarée (2,382)

Société civile immobilière (1,702)

SAS, société par actions simplifiée (1,242)

Société créée de fait entre personnes physiques (410)

Autre société civile (396)

Société en nom collectif (316)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (312)

Établissement public local d'enseignement (297)

SARL unipersonnelle (251)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (224)

Indivision entre personnes physiques (223)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (223)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (207)

Syndicat de copropriété (144)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (132)

Association syndicale autorisée (109)

Groupement foncier agricole (107)

Association foncière de remembrement (107)

Groupement forestier (89)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (67)

SA à directoire (s.a.i.) (60)

Commune associée et commune déléguée (60)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (56)

Société étrangère non immatriculée au RCS (37)

Société civile d'exploitation agricole (34)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (34)

Société civile immobilière de construction-vente (32)

Société civile de moyens (30)

Syndicat mixte fermé (27)

Institution interdépartementale ou entente (26)

Société coopérative agricole (23)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (20)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

Autre personne morale de droit privé (16)

Commune et commune nouvelle (15)

Comité central d'entreprise (14)

SCP d'avocats (14)

Société en commandite simple (13)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (12)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Centre communal d'action sociale (11)

Syndicat patronal (10)

Syndicat de salariés (9)

Établissement public local social et médico-social (9)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Société de caution mutuelle (7)

Autre SARL coopérative (7)

Communauté de communes (7)

Comité d'établissement (7)

Indivision avec personne morale (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Syndicat mixte ouvert (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Caisse des écoles (5)

SCP de notaires (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Ordre professionnel ou assimilé (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Communauté d'agglomération (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

District urbain (4)

Groupement foncier et rural (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

Association non déclarée (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Association syndicale libre (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre société civile coopérative (3)

Société civile foncière (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

SCP d'huissiers (3)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (3)

Société créée de fait avec personne morale (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre organisme professionnel (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

SA nationale à directoire (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Association foncière urbaine (2)

SCP de dentistes (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

SARL nationale (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Section de commune (1)

Département (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de médecins (1)

Autre société civile professionnelle (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

SA mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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