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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (125)

1987 (146)

1986 (117)

type

Entrepreneur individuel (117,300)

SAS, société par actions simplifiée (26,883)

Société civile immobilière (24,709)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (22,718)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (15,816)

SARL unipersonnelle (8,039)

Société étrangère non immatriculée au RCS (7,155)

Association déclarée (6,084)

Autre société civile (2,917)

Société en nom collectif (1,537)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,432)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (948)

Indivision entre personnes physiques (870)

Société civile immobilière de construction-vente (785)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (629)

Société civile d'exploitation agricole (595)

Société civile de moyens (538)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (307)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (285)

Groupement foncier agricole (252)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (214)

Syndicat mixte fermé (185)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (182)

Société créée de fait entre personnes physiques (141)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (88)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (73)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (70)

Groupement d'employeurs (70)

Syndicat de copropriété (62)

Groupement forestier (55)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (51)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (30)

Comité central d'entreprise (29)

Société en commandite simple (25)

Autre société civile professionnelle (23)

Société civile d'attribution (22)

Autre SARL coopérative (19)

Groupement foncier et rural (19)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (19)

Société en participation entre personnes physiques (18)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (17)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (16)

Indivision avec personne morale (14)

Établissement public local d'enseignement (14)

Société créée de fait avec personne morale (11)

Association syndicale libre (11)

Syndicat de salariés (11)

SARL nationale (10)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (9)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (8)

Comité d'établissement (8)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (8)

Association syndicale autorisée (7)

Société en participation de professions libérales (7)

Syndicat mixte ouvert (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (6)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (5)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Autre personne morale de droit étranger (5)

Autre personne morale de droit privé (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Groupement d'intérêt public (GIP) (4)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (4)

SCP de notaires (4)

Association non déclarée (4)

Société coopérative agricole (3)

SA à directoire (s.a.i.) (3)

Société coopérative de banque populaire (3)

Paroisse hors zone concordataire (3)

Autre société civile coopérative (3)

Ordre professionnel ou assimilé (3)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Syndicat patronal (3)

Groupement pastoral (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (2)

Société en commandite par actions (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Communauté de communes (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

SCP de médecins (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP d'infirmiers (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Autre organisme professionnel (1)

Société civile foncière (1)

Congrégation (1)

SA nationale à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local culturel (1)

Caisse des écoles (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

SCP d'huissiers (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Société civile coopérative de construction (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Société en participation avec personne morale (1)

Association intermédiaire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

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