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Yargı Yetkisi

Fransa (111)

status

Yıl

2013 (107)

2010 (111)

2007 (104)

1997 (112)

1996 (103)

1995 (100)

1994 (110)

1993 (108)

1988 (101)

1987 (106)

1986 (130)

1985 (130)

1984 (151)

1983 (149)

1982 (185)

1981 (133)

type

Entrepreneur individuel (389,255)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (95,128)

Société civile immobilière (53,783)

SARL unipersonnelle (46,044)

Association déclarée (31,244)

SAS, société par actions simplifiée (19,178)

Autre société civile (12,361)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (10,883)

Société en nom collectif (5,168)

Indivision entre personnes physiques (4,415)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,504)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,161)

Société civile immobilière de construction-vente (1,857)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,760)

Société civile de moyens (1,413)

Société civile d'exploitation agricole (1,037)

Syndicat de copropriété (1,008)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (826)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (816)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (805)

Société créée de fait entre personnes physiques (747)

Groupement foncier agricole (595)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (371)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (297)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (255)

Groupement d'employeurs (228)

Syndicat de salariés (196)

SARL nationale (180)

Autre SARL coopérative (158)

Groupement forestier (144)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (138)

Autre société civile professionnelle (114)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (111)

Association syndicale libre (93)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (89)

Autre personne morale de droit étranger (87)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (71)

Autre personne morale de droit privé (68)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (68)

Comité central d'entreprise (68)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (64)

Syndicat patronal (61)

Indivision avec personne morale (60)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (57)

Société créée de fait avec personne morale (54)

Société en participation entre personnes physiques (53)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (52)

SARL coopérative artisanale (51)

Association non déclarée (48)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (46)

Société en participation de professions libérales (45)

Comité d'établissement (44)

Paroisse hors zone concordataire (39)

Syndicat mixte fermé (39)

Association syndicale autorisée (38)

Société civile d'attribution (37)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (35)

SCP d'avocats (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (34)

Communauté de communes (31)

Autre organisme professionnel (30)

Société en participation avec personne morale (29)

Section de commune (27)

Société en commandite simple (26)

SA à directoire (s.a.i.) (26)

Association intermédiaire (25)

Ordre professionnel ou assimilé (23)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (23)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Régime général de la Sécurité Sociale (22)

Société coopérative agricole (21)

Syndicat mixte ouvert (21)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (21)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (20)

Association déclarée d'insertion par l'économique (19)

Groupement d'intérêt public (GIP) (18)

Établissement public local d'enseignement (18)

Établissement public local culturel (16)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (16)

Mutualité sociale agricole (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (15)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (15)

SCP de notaires (15)

SCP d'infirmiers (14)

Autre société civile coopérative (13)

SCP de vétérinaires (13)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (13)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (12)

Société en commandite par actions (12)

Établissement public local social et médico-social (12)

Groupement pastoral (12)

Congrégation (11)

Groupement foncier et rural (11)

État, collectivité ou établissement public étranger (11)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (11)

Association foncière de remembrement (10)

SCP d'huissiers (10)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (9)

Société civile coopérative de construction (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (8)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (8)

SARL d'attribution (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Service central d'un ministère (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

Centre communal d'action sociale (7)

Communauté d'agglomération (7)

Caisse locale de crédit mutuel (7)

SCP de médecins (7)

Établissement public national à caractère administratif (6)

Organisme consulaire (6)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Fonds à forme sociétale à directoire (6)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (6)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (6)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Société civile foncière (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Association foncière urbaine (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

SCP de dentistes (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société européenne (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Organisation internationale (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Caisse des écoles (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

SARL coopérative de construction (2)

SA de HLM à directoire (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Société civile coopérative de consommation (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Groupement agricole foncier (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (1)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (1)

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