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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (124,784)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (18,199)

Commune et commune nouvelle (16,508)

Association déclarée (9,006)

Centre communal d'action sociale (6,508)

Société civile immobilière (5,741)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,637)

Association foncière de remembrement (2,920)

SAS, société par actions simplifiée (1,654)

Autre société civile (1,646)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,578)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (1,300)

Association syndicale autorisée (1,164)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (925)

Société civile de moyens (739)

Société en nom collectif (658)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (608)

Caisse des écoles (545)

Société civile immobilière de construction-vente (516)

Indivision entre personnes physiques (495)

Syndicat de copropriété (488)

Groupement foncier agricole (483)

SARL unipersonnelle (465)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (433)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (426)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (364)

Institution interdépartementale ou entente (364)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (340)

Société étrangère non immatriculée au RCS (335)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (318)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (278)

Établissement public local social et médico-social (232)

Société civile d'exploitation agricole (230)

Caisse locale de crédit mutuel (185)

Établissement d'hospitalisation (174)

Groupement forestier (172)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (163)

Syndicat mixte fermé (141)

Comité central d'entreprise (137)

Organisme consulaire (132)

Autre personne morale de droit privé (131)

Commune associée et commune déléguée (128)

Société coopérative agricole (103)

Syndicat de salariés (90)

Syndicat patronal (85)

Établissement public local d'enseignement (74)

Caisse de crédit agricole mutuel (70)

SCP de notaires (68)

SA à directoire (s.a.i.) (67)

SCP d'avocats (65)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (58)

SCP de médecins (50)

Société civile coopérative de construction (49)

Ordre professionnel ou assimilé (48)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (47)

SCP d'huissiers (47)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (45)

Autre société civile professionnelle (45)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (43)

Société en commandite simple (40)

Association syndicale libre (37)

Syndicat mixte ouvert (37)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (34)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (31)

Autre organisme professionnel (31)

Département (30)

Comité d'établissement (30)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (25)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (25)

Communauté de communes (24)

SCP de dentistes (24)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (22)

Association non déclarée (22)

Union de sociétés coopératives agricoles (21)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (21)

SCP d'architectes (20)

Société civile d'attribution (19)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (18)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

Autre société civile coopérative (16)

Congrégation (16)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (16)

État, collectivité ou établissement public étranger (16)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (15)

Régime général de la Sécurité Sociale (13)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

Société créée de fait avec personne morale (11)

Autre SARL coopérative (11)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (10)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (10)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (10)

SCP de géomètres experts (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

SCP de conseils juridiques (9)

Association foncière urbaine (9)

Groupement foncier et rural (9)

Autre organisme mutualiste (9)

SCP de vétérinaires (9)

Société de caution mutuelle (8)

SCP d'infirmiers (8)

Société civile foncière (7)

Groupement agricole foncier (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Indivision avec personne morale (6)

Service central d'un ministère (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Institution de retraite complémentaire (5)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (5)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (5)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (4)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Société en commandite par actions (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

SARL nationale (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Communauté d'agglomération (3)

Ensemble urbain (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Organisation internationale (2)

District urbain (2)

Caisse de crédit municipal (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

Groupement d'employeurs (2)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (2)

SARL coopérative artisanale (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA nationale à directoire (1)

SA de HLM à directoire (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Communauté urbaine (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Société en participation de professions libérales (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Association intermédiaire (1)

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