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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (331,567)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (76,714)

Société civile immobilière (75,102)

SAS, société par actions simplifiée (51,572)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (42,106)

SARL unipersonnelle (34,472)

Association déclarée (29,140)

Autre société civile (8,093)

Société étrangère non immatriculée au RCS (7,730)

Indivision entre personnes physiques (5,516)

Société en nom collectif (5,280)

Société civile immobilière de construction-vente (3,295)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3,290)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,881)

Société civile de moyens (1,587)

Société civile d'exploitation agricole (1,318)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,092)

Groupement foncier agricole (975)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (865)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (846)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (744)

Société créée de fait entre personnes physiques (597)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (446)

Syndicat de copropriété (402)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (347)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (301)

Syndicat mixte fermé (276)

Groupement forestier (205)

Groupement d'employeurs (202)

Fondation (170)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (162)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (131)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (112)

Autre personne morale de droit étranger (109)

Association syndicale libre (100)

Groupement foncier et rural (84)

Société en commandite simple (77)

Autre personne morale de droit privé (76)

Syndicat de salariés (76)

Société en participation entre personnes physiques (75)

Autre SARL coopérative (72)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (68)

Société civile d'attribution (62)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (62)

Indivision avec personne morale (59)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (58)

SARL nationale (56)

Syndicat patronal (56)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (51)

Société en commandite par actions (46)

Association syndicale autorisée (46)

Autre société civile professionnelle (46)

Société créée de fait avec personne morale (44)

Comité central d'entreprise (44)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (43)

Commune et commune nouvelle (38)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (35)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (34)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (26)

Groupement d'intérêt public (GIP) (26)

Société en participation de professions libérales (26)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (22)

Ordre professionnel ou assimilé (22)

Centre communal d'action sociale (22)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (22)

Comité d'établissement (19)

Société coopérative agricole (18)

SARL coopérative artisanale (15)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (15)

Société en participation avec personne morale (15)

Établissement public local d'enseignement (14)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (14)

Association non déclarée (14)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (12)

Autre société civile coopérative (12)

Syndicat mixte ouvert (12)

(Autre) Établissement public administratif local (11)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (10)

Paroisse hors zone concordataire (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

SCP de notaires (9)

SA à directoire (s.a.i.) (8)

Autre organisme professionnel (8)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (8)

SCP d'avocats (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

SCP d'infirmiers (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Pôle métropolitain (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (6)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (5)

Congrégation (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Société européenne (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Association foncière urbaine (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Groupement agricole foncier (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Organisme consulaire (2)

Établissement public local culturel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Communauté d'agglomération (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP de vétérinaires (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Communauté de communes (1)

Caisse des écoles (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

SCP de dentistes (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Institution de prévoyance (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Groupement pastoral (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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