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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (16,219)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,809)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,488)

SAS, société par actions simplifiée (1,094)

Société en nom collectif (522)

Société civile immobilière (412)

Association déclarée (379)

SARL unipersonnelle (214)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (191)

Indivision entre personnes physiques (127)

Autre société civile (116)

Groupement forestier (101)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (75)

SA à directoire (s.a.i.) (74)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (70)

Association syndicale autorisée (61)

Commune et commune nouvelle (42)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (41)

Association foncière de remembrement (39)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (37)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (34)

Société en commandite simple (29)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (25)

Syndicat de copropriété (25)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (24)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (21)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (18)

Groupement foncier agricole (17)

Société coopérative agricole (14)

Société de caution mutuelle (12)

SA de HLM à conseil d'administration (11)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (9)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (9)

Société en commandite par actions (9)

Société civile immobilière de construction-vente (8)

Société civile d'exploitation agricole (8)

Institution interdépartementale ou entente (8)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (7)

Société étrangère non immatriculée au RCS (7)

Société créée de fait entre personnes physiques (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (5)

Centre communal d'action sociale (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

Organisme consulaire (4)

Syndicat patronal (4)

Autre personne morale de droit privé (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

SA de HLM à directoire (3)

Syndicat mixte fermé (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Groupement foncier et rural (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Autre SARL coopérative (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile foncière (2)

Congrégation (2)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SA nationale à directoire (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat de salariés (2)

Syndicat mixte ouvert (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2)

Caisse des écoles (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Caisse de crédit maritime mutuel (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

Société civile de moyens (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société européenne (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité constitutionnelle (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Association foncière urbaine (1)

Département (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Société civile coopérative de construction (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

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