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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (41,434)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,519)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,701)

Centre communal d'action sociale (1,529)

Association déclarée (1,316)

Société civile immobilière (801)

SAS, société par actions simplifiée (679)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (475)

Établissement public local d'enseignement (433)

Société créée de fait entre personnes physiques (293)

Caisse des écoles (285)

Société en nom collectif (245)

Autre société civile (210)

Indivision entre personnes physiques (135)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (134)

SARL unipersonnelle (132)

Association syndicale autorisée (131)

Association foncière de remembrement (116)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (101)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (82)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (67)

Syndicat de copropriété (67)

Groupement forestier (63)

Syndicat mixte fermé (56)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (51)

Institution interdépartementale ou entente (48)

SA à directoire (s.a.i.) (43)

Groupement foncier agricole (42)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (34)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (27)

Société civile d'exploitation agricole (26)

Indivision avec personne morale (24)

Établissement public local social et médico-social (22)

Société coopérative agricole (16)

Société étrangère non immatriculée au RCS (16)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (16)

Société en commandite simple (14)

Syndicat patronal (12)

Groupement agricole foncier (12)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (11)

Société civile immobilière de construction-vente (11)

Établissement d'hospitalisation (11)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (11)

Caisse de crédit agricole mutuel (11)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (10)

Syndicat de salariés (9)

Comité central d'entreprise (9)

SA de HLM à conseil d'administration (8)

Commune et commune nouvelle (8)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Autre société civile coopérative (7)

Syndicat mixte ouvert (7)

Autre personne morale de droit privé (6)

Comité d'établissement (6)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

SCP de notaires (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (4)

Autre SARL coopérative (4)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (4)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (4)

Organisme consulaire (4)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Société créée de fait avec personne morale (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre organisme professionnel (3)

Congrégation (3)

SA de HLM à directoire (3)

Association syndicale libre (2)

Société civile de moyens (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Communauté d'agglomération (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Département (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

SARL nationale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Société civile foncière (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

SA nationale à directoire (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Service central d'un ministère (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Communauté de communes (1)

Association foncière urbaine (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

SCP de dentistes (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

Société civile coopérative de construction (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Groupement d'employeurs (1)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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