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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (46,606)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (9,027)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,862)

Association déclarée (2,599)

Société civile immobilière (2,191)

SAS, société par actions simplifiée (1,278)

Autre société civile (501)

Société créée de fait entre personnes physiques (396)

Société en nom collectif (384)

SARL unipersonnelle (295)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (270)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (269)

Groupement foncier agricole (247)

Syndicat de copropriété (230)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (209)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (203)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (188)

Établissement public local d'enseignement (187)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (180)

Indivision entre personnes physiques (158)

Groupement forestier (125)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (108)

Société civile de moyens (105)

Association syndicale autorisée (105)

Association foncière de remembrement (102)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (96)

Société civile d'exploitation agricole (83)

Société étrangère non immatriculée au RCS (81)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (77)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (60)

Centre communal d'action sociale (59)

Société civile immobilière de construction-vente (56)

SA à directoire (s.a.i.) (51)

Société coopérative agricole (39)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (30)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (27)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (22)

Comité central d'entreprise (22)

Autre personne morale de droit privé (21)

Société en commandite simple (19)

Commune et commune nouvelle (19)

Syndicat mixte fermé (15)

Institution interdépartementale ou entente (15)

Syndicat patronal (15)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (14)

Syndicat mixte ouvert (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (12)

Syndicat de salariés (11)

Comité d'établissement (10)

SCP de notaires (9)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

Société créée de fait avec personne morale (6)

SA de HLM à conseil d'administration (6)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (5)

Caisse des écoles (5)

Association non déclarée (5)

Société civile coopérative de construction (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4)

Autre SARL coopérative (4)

Union de sociétés coopératives agricoles (4)

Autre société civile coopérative (4)

Ordre professionnel ou assimilé (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

SCP d'huissiers (4)

Groupement foncier et rural (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

Association syndicale libre (3)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre organisme professionnel (3)

Congrégation (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Communauté de communes (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

Groupement agricole foncier (3)

Autre société civile professionnelle (3)

Groupement d'employeurs (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Indivision avec personne morale (2)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SARL nationale (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Société civile foncière (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Association foncière urbaine (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

SCP d'avocats (2)

SCP de médecins (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SCP d'infirmiers (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société civile d'attribution (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Communauté d'agglomération (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

District urbain (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

SCP de vétérinaires (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (1)

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