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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (11,044,724)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,998,449)

Société civile immobilière (1,817,078)

Association déclarée (1,133,249)

SARL unipersonnelle (819,457)

SAS, société par actions simplifiée (617,093)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (534,804)

Autre société civile (318,479)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (221,797)

Syndicat de copropriété (167,831)

Société en nom collectif (149,463)

Société étrangère non immatriculée au RCS (129,692)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (110,055)

Société créée de fait entre personnes physiques (96,623)

Indivision entre personnes physiques (95,719)

Société civile immobilière de construction-vente (92,707)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (69,088)

Société civile de moyens (65,052)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (47,289)

Société civile d'exploitation agricole (43,316)

Commune et commune nouvelle (37,699)

Centre communal d'action sociale (36,371)

Groupement foncier agricole (35,776)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (30,558)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (29,546)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (27,497)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (27,153)

Autre personne morale de droit privé (22,031)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (21,637)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (20,106)

Association syndicale autorisée (12,077)

Association foncière de remembrement (11,500)

Groupement d'employeurs (10,466)

Groupement forestier (9,405)

Établissement public local d'enseignement (9,299)

Caisse des écoles (9,248)

Société coopérative agricole (8,387)

SA à directoire (s.a.i.) (5,938)

Mutuelle (5,804)

Syndicat de salariés (5,123)

Syndicat patronal (5,055)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (4,977)

Comité central d'entreprise (4,864)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4,490)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (4,284)

Société en commandite simple (4,253)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (4,026)

Syndicat mixte fermé (3,998)

Association syndicale libre (3,675)

Communauté de communes (3,307)

Autre SARL coopérative (3,273)

Caisse locale de crédit mutuel (3,243)

SCP d'avocats (3,054)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2,907)

Caisse de crédit agricole mutuel (2,830)

Autre société civile professionnelle (2,823)

SCP d'infirmiers (2,645)

SCP de notaires (2,559)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (2,515)

SCP de médecins (2,502)

Comité d'établissement (2,464)

Association non déclarée (2,399)

Paroisse hors zone concordataire (2,353)

SARL nationale (2,228)

Ordre professionnel ou assimilé (2,149)

Société civile d'attribution (2,146)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (2,132)

Établissement public local social et médico-social (2,048)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1,904)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1,898)

Autre personne morale de droit étranger (1,896)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (1,819)

Société créée de fait avec personne morale (1,817)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1,792)

Fondation (1,773)

Syndicat mixte ouvert (1,759)

Indivision avec personne morale (1,752)

Société en participation entre personnes physiques (1,660)

Institution interdépartementale ou entente (1,607)

SCP de vétérinaires (1,508)

Autre organisme professionnel (1,447)

Groupement foncier et rural (1,368)

Congrégation (1,341)

Établissement d'hospitalisation (1,340)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1,303)

Société civile coopérative de construction (1,295)

SCP d'huissiers (1,277)

Section de commune (1,215)

SCP de dentistes (1,180)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1,178)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1,136)

Société en commandite par actions (1,073)

Assurance mutuelle agricole (1,044)

SARL coopérative artisanale (1,040)

Société en participation de professions libérales (1,037)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1,022)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1,006)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (986)

SCP d'architectes (888)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (841)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (833)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (832)

Union de sociétés coopératives agricoles (820)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (820)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (774)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (743)

Régime général de la Sécurité Sociale (723)

Association intermédiaire (700)

Autre société civile coopérative (649)

Commune associée et commune déléguée (640)

État, collectivité ou établissement public étranger (612)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (593)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (559)

Organisme consulaire (544)

Association foncière urbaine (505)

Société civile foncière (504)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (470)

SA nationale à conseil d'administration (469)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (459)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (453)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (450)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (446)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (440)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (434)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (415)

Service central d'un ministère (408)

Groupement agricole foncier (401)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (390)

Communauté d'agglomération (385)

Institution de retraite complémentaire (383)

Société en participation avec personne morale (372)

Groupement pastoral (344)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (295)

(Autre) Établissement public administratif local (294)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (294)

SCP de géomètres experts (287)

Société de caution mutuelle (286)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (281)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (271)

Autre établissement public national d'enseignement (255)

Établissement public national à caractère administratif (251)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (251)

SCP d'avocats aux conseils (236)

Autre organisme mutualiste (231)

Société d'assurance à forme mutuelle (227)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (218)

Régime spécial de Sécurité Sociale (214)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (203)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (203)

SA nationale à directoire (198)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (193)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (190)

SA de HLM à conseil d'administration (186)

Mutualité sociale agricole (183)

Ministère (178)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (178)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (174)

Fonds à forme sociétale à directoire (174)

SCP de conseils juridiques (163)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (160)

SCP d'avoués d'appel (148)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (143)

SCP de commissaires-priseurs (143)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (138)

Société européenne (137)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (136)

Autre SA coopérative à directoire (131)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (115)

Département (111)

Syndicat inter hospitalier (110)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (110)

Autre personne morale de droit administratif (106)

Établissement public local culturel (103)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (97)

SARL coopérative de transport (97)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (95)

Organisation internationale (94)

Société en nom collectif coopérative (92)

SA d'économie mixte à directoire (91)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (88)

District urbain (84)

SARL d'attribution (84)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (83)

SCP de commissaires aux comptes (81)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (69)

Régime d'assurance chômage (68)

Société coopérative de banque populaire (61)

SARL coopérative de consommation (60)

Autorité administrative ou publique indépendante (59)

Société civile coopérative entre médecins (58)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (52)

SARL union de sociétés coopératives (52)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (48)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (40)

Société civile coopérative de consommation (40)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (37)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (36)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (34)

SARL coopérative d'intérêt maritime (32)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (31)

Pôle métropolitain (28)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (26)

SARL d'économie mixte (26)

SA de HLM à directoire (25)

Caisse de crédit municipal (25)

Exploitant public (25)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (24)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (23)

Métropole (22)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (22)

Communauté urbaine (21)

Ensemble urbain (21)

SA coopérative de consommation à directoire (21)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (20)

SARL coopérative de construction (19)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (17)

Autre régime de prévoyance sociale (16)

Caisse de crédit maritime mutuel (15)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (14)

Société en commandite simple coopérative (14)

Institution de prévoyance (14)

SA coopérative artisanale à directoire (12)

SARL immobilière de gestion (12)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (12)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (11)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (11)

SA union de sociétés coopératives à directoire (11)

Autorité constitutionnelle (10)

SA d'attribution à conseil d'administration (10)

Société en commandite par actions coopérative (9)

Safer anonyme à directoire (9)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (8)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (8)

(Autre) Collectivité territoriale (8)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (8)

SA à participation ouvrière à directoire (8)

Société civile laitière (7)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (7)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (7)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (6)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (4)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (4)

Institution de retraite supplémentaire (4)

SA d'attribution à directoire (3)

Secteur de commune (3)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (3)

SA coopérative de transport à directoire (2)

Établissement public national ayant fonction d'administration centrale (1)

Institution interrégionale ou entente (1)

SA coopérative de construction à directoire (1)

SA mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA immobilière d'investissement à directoire (1)

Institution Banque de France (1)

SA de crédit immobilier à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire) (1)

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