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COUR DE CASSATION

Fransa > 110000262

Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (21,070)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,841)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,525)

Association déclarée (483)

SAS, société par actions simplifiée (457)

Société civile immobilière (413)

Société en nom collectif (205)

Indivision entre personnes physiques (164)

Association syndicale autorisée (121)

Autre société civile (120)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (104)

Groupement forestier (97)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (91)

SARL unipersonnelle (65)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (39)

Association foncière de remembrement (37)

SA à directoire (s.a.i.) (35)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (33)

Société en commandite simple (26)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (24)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (20)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (17)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (15)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (14)

Établissement public local social et médico-social (13)

Société civile d'exploitation agricole (12)

Groupement foncier agricole (12)

Syndicat de copropriété (11)

Société créée de fait entre personnes physiques (9)

Société coopérative agricole (9)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (9)

Établissement d'hospitalisation (8)

Société civile immobilière de construction-vente (7)

Société étrangère non immatriculée au RCS (7)

Institution interdépartementale ou entente (7)

SA de HLM à conseil d'administration (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Syndicat mixte fermé (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (4)

Autorité constitutionnelle (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Établissement public local d'enseignement (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Syndicat de salariés (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Syndicat patronal (2)

Groupement foncier et rural (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre SARL coopérative (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Société en commandite par actions (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Autre société civile coopérative (1)

Autre organisme professionnel (1)

Société civile foncière (1)

Société civile d'attribution (1)

Congrégation (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Caisse des écoles (1)

Communauté d'agglomération (1)

Département (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

District urbain (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Comité central d'entreprise (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Association intermédiaire (1)

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