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ECOLE NATIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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ARCHIVES NATIONALES

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DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE

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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (157,277)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (32,641)

Association déclarée (10,667)

Société civile immobilière (8,370)

Centre communal d'action sociale (4,488)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,010)

SAS, société par actions simplifiée (2,164)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,011)

Autre société civile (1,977)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,949)

Commune et commune nouvelle (1,880)

Caisse des écoles (1,404)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (1,297)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,240)

Groupement foncier agricole (1,220)

Société civile de moyens (1,166)

Société en nom collectif (1,125)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (998)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (785)

SARL unipersonnelle (680)

Société civile immobilière de construction-vente (669)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (650)

Indivision entre personnes physiques (625)

Société civile d'exploitation agricole (476)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (427)

Syndicat de copropriété (424)

Groupement forestier (362)

Société étrangère non immatriculée au RCS (335)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (263)

Établissement public local social et médico-social (249)

Établissement d'hospitalisation (244)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (243)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (239)

Commune associée et commune déléguée (197)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (185)

Association syndicale autorisée (165)

Institution interdépartementale ou entente (142)

Syndicat mixte fermé (128)

Association foncière de remembrement (123)

Société coopérative agricole (119)

Syndicat patronal (119)

Établissement public local d'enseignement (115)

Syndicat de salariés (113)

Organisme consulaire (103)

SCP de notaires (100)

SCP de médecins (98)

Comité central d'entreprise (93)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (91)

Autre personne morale de droit privé (90)

SCP d'avocats (80)

Société civile coopérative de construction (77)

SA à directoire (s.a.i.) (75)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (65)

SCP de dentistes (64)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (60)

SCP d'infirmiers (58)

Société en commandite simple (56)

SCP d'architectes (55)

Caisse locale de crédit mutuel (55)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (52)

Association syndicale libre (52)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (51)

Ordre professionnel ou assimilé (45)

Autre SARL coopérative (40)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (39)

Syndicat mixte ouvert (36)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (36)

SCP d'huissiers (34)

Comité d'établissement (33)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (32)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (32)

Établissement public national à caractère administratif (31)

Service central d'un ministère (30)

Association non déclarée (30)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (29)

SCP de vétérinaires (28)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (27)

Autre organisme professionnel (27)

Autre société civile professionnelle (26)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (25)

Union de sociétés coopératives agricoles (24)

SARL coopérative artisanale (22)

Département (21)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (20)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (19)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (18)

Société civile d'attribution (18)

Groupement d'employeurs (18)

Régime général de la Sécurité Sociale (17)

Autre société civile coopérative (17)

SCP de géomètres experts (17)

Caisse de crédit agricole mutuel (16)

Communauté de communes (13)

État, collectivité ou établissement public étranger (13)

Indivision avec personne morale (12)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

Société en commandite par actions (12)

Ensemble urbain (12)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

SCP de conseils juridiques (11)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (11)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (11)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (10)

Groupement foncier et rural (10)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (9)

Société civile foncière (9)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (8)

Association foncière urbaine (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Société créée de fait avec personne morale (7)

Congrégation (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

SCP d'avoués d'appel (7)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (6)

Paroisse hors zone concordataire (6)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (6)

Autre établissement public national d'enseignement (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

Assurance mutuelle agricole (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL nationale (5)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (5)

Société en participation entre personnes physiques (5)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Société de caution mutuelle (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

District urbain (4)

Caisse de crédit municipal (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

SCP de commissaires aux comptes (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Groupement agricole foncier (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Société en participation de professions libérales (3)

Mutualité sociale agricole (3)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (3)

Régime d'assurance chômage (3)

Société européenne (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Organisation internationale (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (2)

Groupement pastoral (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SARL coopérative de construction (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Communauté d'agglomération (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société en participation avec personne morale (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

Association intermédiaire (1)

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