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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (111)

1981 (200)

type

Entrepreneur individuel (178,751)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,740)

Société civile immobilière (36,803)

Association déclarée (20,182)

SARL unipersonnelle (8,692)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (8,284)

Syndicat de copropriété (6,070)

Autre société civile (5,986)

SAS, société par actions simplifiée (5,053)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,522)

Société en nom collectif (4,097)

Société créée de fait entre personnes physiques (3,218)

Société civile immobilière de construction-vente (2,578)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,379)

Société civile de moyens (1,800)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,574)

Société civile d'exploitation agricole (1,331)

Indivision entre personnes physiques (1,171)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,109)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,066)

Groupement foncier agricole (1,039)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (981)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (587)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (510)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (475)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (468)

Association foncière de remembrement (286)

SA à directoire (s.a.i.) (221)

SCP d'infirmiers (202)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (176)

Groupement forestier (163)

Association syndicale autorisée (139)

Société en commandite simple (125)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (113)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (106)

SCP de médecins (102)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (99)

Établissement public local d'enseignement (96)

SCP d'avocats (96)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (85)

Centre communal d'action sociale (85)

Syndicat patronal (85)

Caisse de crédit agricole mutuel (79)

Syndicat mixte fermé (78)

Société coopérative agricole (77)

Association syndicale libre (75)

Comité d'établissement (75)

SCP de notaires (74)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (68)

Caisse des écoles (68)

Syndicat de salariés (66)

SCP de vétérinaires (61)

Société civile d'attribution (60)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (58)

SCP d'huissiers (55)

Association non déclarée (53)

Comité central d'entreprise (52)

Section de commune (46)

Syndicat mixte ouvert (44)

Autre société civile professionnelle (44)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (44)

Indivision avec personne morale (42)

Société civile foncière (41)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (41)

SCP de dentistes (38)

Autre SARL coopérative (37)

Communauté de communes (36)

Société en commandite par actions (31)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (31)

SCP d'architectes (29)

Société en participation entre personnes physiques (29)

Autre personne morale de droit privé (28)

Société créée de fait avec personne morale (28)

Congrégation (28)

Autre établissement public national d'enseignement (28)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (28)

Groupement d'employeurs (28)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (27)

Autre organisme professionnel (27)

SARL coopérative artisanale (26)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (23)

Ordre professionnel ou assimilé (23)

Exploitant public (23)

Société civile coopérative de construction (21)

Établissement public local social et médico-social (19)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (19)

Association déclarée d'insertion par l'économique (17)

Association intermédiaire (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Régime spécial de Sécurité Sociale (15)

Service central d'un ministère (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (13)

Autre société civile coopérative (13)

SCP d'avocats aux conseils (13)

Association foncière urbaine (12)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (12)

Groupement foncier et rural (12)

Groupement agricole foncier (12)

Assurance mutuelle agricole (12)

SA nationale à conseil d'administration (11)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (11)

SA d'économie mixte à directoire (11)

Groupement d'intérêt public (GIP) (11)

Société en participation de professions libérales (11)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (10)

Autre SA coopérative à directoire (9)

Autre personne morale de droit étranger (9)

Régime général de la Sécurité Sociale (8)

SCP de conseils juridiques (8)

Commune et commune nouvelle (8)

Caisse locale de crédit mutuel (8)

SARL nationale (7)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (7)

SA nationale à directoire (7)

SCP de géomètres experts (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

(Autre) Établissement public administratif local (6)

District urbain (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (5)

Communauté d'agglomération (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

SCP de commissaires aux comptes (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Institution interdépartementale ou entente (4)

Autre organisme mutualiste (4)

SCP de commissaires-priseurs (4)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (4)

Société en participation avec personne morale (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (3)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Groupement pastoral (3)

Société en nom collectif coopérative (3)

SARL union de sociétés coopératives (3)

SARL immobilière de gestion (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Organisme consulaire (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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