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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (43,396)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (8,793)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,260)

Association déclarée (2,293)

Société civile immobilière (1,953)

SAS, société par actions simplifiée (1,371)

Autre société civile (456)

Société créée de fait entre personnes physiques (395)

Société en nom collectif (381)

SARL unipersonnelle (286)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (282)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (261)

Syndicat de copropriété (227)

Groupement foncier agricole (215)

Établissement public local d'enseignement (212)

Indivision entre personnes physiques (183)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (171)

Société civile de moyens (147)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (147)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (124)

Groupement forestier (117)

Association syndicale autorisée (114)

Association foncière de remembrement (98)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (95)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (87)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (83)

Société civile d'exploitation agricole (76)

SA à directoire (s.a.i.) (66)

Société étrangère non immatriculée au RCS (60)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (58)

Société civile immobilière de construction-vente (46)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (40)

Syndicat mixte fermé (26)

Autre personne morale de droit privé (24)

Syndicat patronal (20)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (19)

Société coopérative agricole (17)

Société en commandite simple (17)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

Syndicat mixte ouvert (17)

Institution interdépartementale ou entente (17)

Comité central d'entreprise (17)

SA nationale à conseil d'administration (16)

Syndicat de salariés (15)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (12)

Centre communal d'action sociale (12)

Commune et commune nouvelle (12)

SCP de notaires (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

Comité d'établissement (10)

Commune associée et commune déléguée (9)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (9)

Établissement public local social et médico-social (8)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Autre société civile professionnelle (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

Ordre professionnel ou assimilé (6)

Communauté de communes (6)

SCP d'avocats (6)

Association syndicale libre (5)

Société de caution mutuelle (5)

Autre SARL coopérative (5)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

SARL coopérative artisanale (4)

Autre organisme professionnel (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Caisse des écoles (4)

SCP d'huissiers (4)

Groupement foncier et rural (4)

SCP de médecins (4)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Indivision avec personne morale (3)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (3)

Société en commandite par actions (3)

Société civile d'attribution (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Communauté d'agglomération (3)

District urbain (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Société civile coopérative de construction (3)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

SARL nationale (2)

Autre société civile coopérative (2)

Société civile foncière (2)

Congrégation (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Société européenne (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Organisme consulaire (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Groupement pastoral (2)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public local culturel (1)

Association foncière urbaine (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de géomètres experts (1)

Groupement agricole foncier (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Groupement d'employeurs (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Association intermédiaire (1)

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