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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (563)

1982 (249)

1978 (232)

type

Entrepreneur individuel (9,945)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,698)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,196)

SAS, société par actions simplifiée (1,078)

Association déclarée (379)

Société en nom collectif (310)

Société civile immobilière (273)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (219)

SARL unipersonnelle (133)

SA à directoire (s.a.i.) (84)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (83)

Autre société civile (82)

Indivision entre personnes physiques (72)

Association syndicale autorisée (53)

Société en commandite simple (49)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (46)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (41)

Centre communal d'action sociale (35)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (22)

Association foncière de remembrement (19)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (15)

Société en commandite par actions (15)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (14)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (12)

Groupement foncier agricole (11)

Syndicat de copropriété (10)

Groupement forestier (10)

Société étrangère non immatriculée au RCS (10)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (9)

Société civile immobilière de construction-vente (9)

Société coopérative agricole (8)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (8)

Société civile d'exploitation agricole (8)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Société créée de fait entre personnes physiques (7)

SA de HLM à conseil d'administration (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (6)

Société coopérative de banque populaire (6)

SA nationale à directoire (6)

Syndicat mixte fermé (6)

Caisse des écoles (6)

Institution interdépartementale ou entente (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (5)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (5)

Commune et commune nouvelle (5)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Ordre professionnel ou assimilé (4)

Syndicat patronal (4)

Autre personne morale de droit privé (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

Comité central d'entreprise (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société européenne (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

SA de HLM à directoire (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Autre société civile professionnelle (2)

Comité d'établissement (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Indivision avec personne morale (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre SARL coopérative (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Congrégation (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Syndicat de salariés (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Département (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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