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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (563)

1982 (249)

1978 (232)

type

Entrepreneur individuel (29,112)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,660)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,912)

Association déclarée (1,025)

SAS, société par actions simplifiée (787)

Société civile immobilière (610)

Société créée de fait entre personnes physiques (262)

Société en nom collectif (238)

Autre société civile (170)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (166)

Indivision entre personnes physiques (149)

Établissement public local d'enseignement (145)

Association syndicale autorisée (145)

SARL unipersonnelle (142)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (141)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (100)

Association foncière de remembrement (81)

Syndicat de copropriété (63)

Groupement forestier (57)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (53)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (48)

SA à directoire (s.a.i.) (42)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (37)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (33)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (23)

Société civile immobilière de construction-vente (20)

Autre établissement public national d'enseignement (19)

Syndicat mixte fermé (16)

Institution interdépartementale ou entente (16)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (15)

Commune et commune nouvelle (15)

Syndicat patronal (15)

Société en commandite simple (14)

Société civile d'exploitation agricole (14)

Société étrangère non immatriculée au RCS (14)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (13)

Groupement foncier agricole (12)

Syndicat de salariés (10)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (9)

Centre communal d'action sociale (8)

Caisse des écoles (8)

Groupement agricole foncier (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Autre personne morale de droit privé (7)

Société coopérative agricole (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Communauté de communes (6)

SA de HLM à conseil d'administration (5)

Société en commandite par actions (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Société civile de moyens (4)

Société civile foncière (4)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

Autre SARL coopérative (3)

Société civile d'attribution (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Syndicat mixte ouvert (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA nationale à directoire (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

SCP d'avocats (2)

Association non déclarée (2)

Comité d'établissement (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société de caution mutuelle (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Congrégation (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA de HLM à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Organisme consulaire (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Communauté d'agglomération (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

District urbain (1)

SCP d'huissiers (1)

SCP de dentistes (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

SCP de médecins (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Groupement d'employeurs (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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