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Fransa'dan 1987 yılında kurulan

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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2017 (337)

2014 (166)

2013 (102)

2003 (102)

2002 (202)

2001 (178)

2000 (165)

1999 (155)

1998 (119)

1997 (152)

1996 (202)

1995 (138)

1994 (272)

1993 (342)

1992 (131)

type

Entrepreneur individuel (242,600)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (56,017)

Société civile immobilière (23,092)

Association déclarée (14,726)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (6,905)

Société créée de fait entre personnes physiques (6,130)

Société civile immobilière de construction-vente (5,276)

SARL unipersonnelle (4,352)

SAS, société par actions simplifiée (3,791)

Société en nom collectif (3,407)

Autre société civile (2,668)

Société civile de moyens (1,938)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,862)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,782)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,433)

Indivision entre personnes physiques (1,174)

Société civile d'exploitation agricole (1,101)

Syndicat de copropriété (984)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (925)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (837)

Groupement foncier agricole (702)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (701)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (430)

Société étrangère non immatriculée au RCS (356)

Association foncière de remembrement (314)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (303)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (250)

Association syndicale autorisée (243)

Centre communal d'action sociale (215)

Association non déclarée (183)

SA à directoire (s.a.i.) (161)

SCP d'infirmiers (156)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (146)

SCP de médecins (135)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (134)

Groupement forestier (119)

SCP de notaires (110)

SCP d'avocats (108)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (106)

Société en commandite simple (105)

Congrégation (102)

Comité central d'entreprise (92)

SARL coopérative artisanale (80)

Société coopérative agricole (77)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (74)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (73)

SCP de vétérinaires (72)

Syndicat patronal (70)

Comité d'établissement (67)

Établissement public local d'enseignement (65)

Société civile d'attribution (64)

Autre société civile professionnelle (64)

Société créée de fait avec personne morale (61)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (61)

Syndicat de salariés (56)

Caisse de crédit agricole mutuel (56)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (53)

Association syndicale libre (52)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (52)

Société civile coopérative de construction (51)

Association intermédiaire (51)

SCP de dentistes (50)

SCP d'huissiers (49)

Autre SARL coopérative (45)

SCP d'architectes (43)

Syndicat mixte fermé (40)

Indivision avec personne morale (36)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (36)

Société civile foncière (35)

Société en participation entre personnes physiques (34)

Autre société civile coopérative (33)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (32)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (31)

Syndicat mixte ouvert (31)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (28)

Autre organisme professionnel (28)

SARL nationale (26)

Ordre professionnel ou assimilé (26)

Union de sociétés coopératives agricoles (25)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (25)

Société en commandite par actions (22)

Autre personne morale de droit privé (21)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (21)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (20)

Groupement d'employeurs (20)

Association foncière urbaine (19)

Établissement public local social et médico-social (17)

Caisse locale de crédit mutuel (16)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (15)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (14)

SCP de géomètres experts (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (13)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (12)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (11)

Caisse des écoles (11)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (11)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (10)

SCP de conseils juridiques (10)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (10)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (9)

Société en participation de professions libérales (9)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (8)

SCP de commissaires-priseurs (8)

Groupement agricole foncier (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Association déclarée d'insertion par l'économique (8)

Assurance mutuelle agricole (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (7)

SA d'économie mixte à directoire (7)

Commune et commune nouvelle (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Société d'assurance à forme mutuelle (6)

Autre SA coopérative à directoire (6)

Groupement foncier et rural (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Régime général de la Sécurité Sociale (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

SA nationale à directoire (5)

Organisme consulaire (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

Société en nom collectif coopérative (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Communauté de communes (4)

Institution interdépartementale ou entente (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

SCP de commissaires aux comptes (4)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Communauté d'agglomération (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (3)

SARL coopérative d'intérêt maritime (3)

SARL d'économie mixte (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Organisation internationale (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

SARL coopérative de transport (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Société en participation avec personne morale (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Société européenne (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité constitutionnelle (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Institution de prévoyance (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Groupement pastoral (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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