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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1998 (146)

1997 (141)

1996 (325)

1995 (1,336)

1994 (511)

1993 (395)

1992 (419)

1986 (516)

1985 (218)

1984 (967)

1983 (623)

1982 (1,404)

1980 (219)

1978 (545)

1968 (285)

1901 (153)

type

Entrepreneur individuel (17,284)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,793)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,654)

Société civile immobilière (620)

Association déclarée (554)

SAS, société par actions simplifiée (517)

Société en nom collectif (182)

Autre société civile (155)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (140)

Association syndicale autorisée (111)

Indivision entre personnes physiques (95)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (87)

SARL unipersonnelle (77)

Association foncière de remembrement (72)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (39)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (38)

SA à directoire (s.a.i.) (29)

Syndicat de copropriété (27)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (26)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Groupement forestier (21)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (20)

Société civile d'exploitation agricole (16)

Groupement foncier agricole (15)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (15)

Institution interdépartementale ou entente (15)

Société en commandite simple (14)

Société civile immobilière de construction-vente (13)

Société coopérative agricole (12)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (11)

Société créée de fait entre personnes physiques (10)

Établissement public local d'enseignement (10)

Société étrangère non immatriculée au RCS (9)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (7)

Syndicat mixte fermé (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

SA de HLM à conseil d'administration (6)

Commune et commune nouvelle (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (5)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Syndicat patronal (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Société de caution mutuelle (4)

Autre SARL coopérative (4)

Autre personne morale de droit administratif (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Société en commandite par actions (3)

Caisse des écoles (3)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

Autre personne morale de droit privé (2)

Société civile de moyens (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

SA nationale à directoire (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Département (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Comité central d'entreprise (2)

Autre société civile professionnelle (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

SARL nationale (1)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Autre organisme professionnel (1)

Société civile d'attribution (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

SA de HLM à directoire (1)

Syndicat de salariés (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Organisme consulaire (1)

Communauté de communes (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Association non déclarée (1)

Comité d'établissement (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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