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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1998 (146)

1997 (141)

1996 (325)

1995 (1,336)

1994 (511)

1993 (395)

1992 (419)

1986 (516)

1985 (218)

1984 (967)

1983 (623)

1982 (1,404)

1980 (219)

1978 (545)

1968 (285)

1901 (153)

type

Entrepreneur individuel (175,482)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (115,288)

Société civile immobilière (61,185)

SARL unipersonnelle (40,424)

Association déclarée (30,864)

Autre société civile (14,973)

SAS, société par actions simplifiée (10,614)

Société en nom collectif (5,396)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (4,115)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,498)

Indivision entre personnes physiques (3,036)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,879)

Société civile immobilière de construction-vente (2,605)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,265)

Syndicat de copropriété (1,502)

Société civile de moyens (1,423)

Société civile d'exploitation agricole (1,174)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,073)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,041)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (977)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (685)

Groupement foncier agricole (620)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (433)

Groupement d'employeurs (354)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (277)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (166)

SARL nationale (164)

Autre SARL coopérative (140)

Paroisse hors zone concordataire (129)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (121)

Groupement forestier (112)

Autre société civile professionnelle (106)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (104)

Association syndicale libre (101)

Autre personne morale de droit étranger (98)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (96)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (94)

Ordre professionnel ou assimilé (70)

Syndicat de salariés (66)

Comité central d'entreprise (62)

Société en participation entre personnes physiques (60)

Autre personne morale de droit privé (59)

Groupement d'intérêt public (GIP) (57)

Société créée de fait avec personne morale (54)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (54)

Syndicat mixte fermé (53)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (51)

Association non déclarée (51)

SA à directoire (s.a.i.) (50)

Indivision avec personne morale (50)

Société civile d'attribution (50)

SCP d'avocats (50)

Syndicat patronal (46)

Société en commandite simple (43)

Société en participation de professions libérales (43)

Établissement public local d'enseignement (41)

Comité d'établissement (38)

Syndicat mixte ouvert (37)

Congrégation (35)

Autre organisme professionnel (29)

SARL d'attribution (27)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (26)

Association syndicale autorisée (26)

Centre communal d'action sociale (24)

Association foncière de remembrement (23)

Société coopérative agricole (22)

SARL coopérative artisanale (22)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (21)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (21)

Association foncière urbaine (20)

État, collectivité ou établissement public étranger (20)

SCP de notaires (19)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (19)

Section de commune (18)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (16)

Communauté de communes (16)

Association déclarée d'insertion par l'économique (16)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (15)

Groupement foncier et rural (15)

SCP d'infirmiers (15)

Groupement pastoral (15)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (14)

Union de sociétés coopératives agricoles (14)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (14)

Autre société civile coopérative (13)

Établissement public national à caractère administratif (13)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (13)

Établissement public local social et médico-social (13)

Association intermédiaire (13)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (12)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (12)

SCP de vétérinaires (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Groupement agricole foncier (11)

Société en participation avec personne morale (11)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (11)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (10)

Société en commandite par actions (10)

Société civile foncière (10)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (10)

Caisse des écoles (9)

Commune et commune nouvelle (9)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (8)

(Autre) Établissement public administratif local (8)

Établissement d'hospitalisation (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (7)

SCP d'huissiers (7)

Régime spécial de Sécurité Sociale (7)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Service central d'un ministère (6)

Organisme consulaire (6)

Établissement public local culturel (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Société civile laitière (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Mutualité sociale agricole (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP d'architectes (4)

SCP de médecins (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

SA nationale à directoire (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Communauté d'agglomération (3)

SCP de dentistes (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (3)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Société européenne (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SARL coopérative de transport (2)

SA d'attribution à conseil d'administration (2)

SARL d'économie mixte (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Organisation internationale (1)

(Autre) Collectivité territoriale (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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