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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1998 (146)

1997 (141)

1996 (325)

1995 (1,336)

1994 (511)

1993 (395)

1992 (419)

1986 (516)

1985 (218)

1984 (967)

1983 (623)

1982 (1,404)

1980 (219)

1978 (545)

1968 (285)

1901 (153)

type

Entrepreneur individuel (177,823)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (113,856)

Société civile immobilière (48,575)

SARL unipersonnelle (41,260)

Association déclarée (33,782)

Autre société civile (12,569)

SAS, société par actions simplifiée (10,094)

Société en nom collectif (5,632)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (4,253)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,754)

Indivision entre personnes physiques (3,152)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,112)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,256)

Société civile immobilière de construction-vente (1,657)

Société civile de moyens (1,352)

Syndicat de copropriété (1,302)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,184)

Société civile d'exploitation agricole (1,168)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,022)

Société créée de fait entre personnes physiques (939)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (680)

Groupement foncier agricole (643)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (428)

Groupement d'employeurs (400)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (270)

Groupement forestier (152)

Association syndicale libre (131)

Ordre professionnel ou assimilé (123)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (121)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (118)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (96)

Autre société civile professionnelle (96)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (95)

Autre SARL coopérative (93)

Autre personne morale de droit étranger (88)

SARL nationale (82)

Syndicat de salariés (81)

Paroisse hors zone concordataire (80)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (76)

Société créée de fait avec personne morale (71)

Syndicat patronal (64)

Autre personne morale de droit privé (55)

Société en participation entre personnes physiques (54)

SCP d'avocats (51)

Association syndicale autorisée (49)

Association non déclarée (49)

Comité central d'entreprise (48)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (47)

Société civile d'attribution (43)

Société en participation de professions libérales (41)

Société en commandite simple (39)

Syndicat mixte fermé (38)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (35)

SARL coopérative artisanale (34)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (32)

Indivision avec personne morale (32)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (32)

Communauté de communes (32)

SA à directoire (s.a.i.) (31)

Syndicat mixte ouvert (31)

Comité d'établissement (29)

Société coopérative agricole (28)

Association foncière de remembrement (25)

Établissement public local d'enseignement (24)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (23)

Groupement d'intérêt public (GIP) (22)

Section de commune (22)

Société civile coopérative de construction (22)

Société en nom collectif coopérative (21)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (19)

Groupement pastoral (18)

Union de sociétés coopératives agricoles (17)

Autre organisme professionnel (17)

Société en commandite par actions (16)

SCP de notaires (16)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (15)

Établissement public local social et médico-social (15)

Groupement foncier et rural (15)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (15)

Congrégation (14)

Centre communal d'action sociale (13)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (13)

SCP d'infirmiers (13)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (13)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (12)

Association déclarée d'insertion par l'économique (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (11)

SCP de vétérinaires (11)

Association foncière urbaine (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

État, collectivité ou établissement public étranger (10)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (10)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (10)

Société en participation avec personne morale (10)

Association intermédiaire (10)

SA nationale à conseil d'administration (9)

Service central d'un ministère (9)

(Autre) Établissement public administratif local (9)

Caisse locale de crédit mutuel (9)

Société civile foncière (8)

SCP d'huissiers (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

Groupement agricole foncier (7)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Autre société civile coopérative (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Caisse des écoles (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

SARL coopérative de transport (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Communauté d'agglomération (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (4)

SARL d'attribution (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Organisme consulaire (3)

Établissement public local culturel (3)

SCP de dentistes (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Mutualité sociale agricole (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA nationale à directoire (2)

SCP de conseils juridiques (2)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Organisation internationale (2)

Commune et commune nouvelle (2)

SCP de médecins (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

Institution de retraite supplémentaire (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Société européenne (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (1)

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