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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (285)

1982 (244)

1978 (174)

type

Entrepreneur individuel (42,965)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,337)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,040)

SAS, société par actions simplifiée (880)

Société civile immobilière (724)

Association déclarée (626)

Société créée de fait entre personnes physiques (554)

Centre communal d'action sociale (355)

Société en nom collectif (272)

SARL unipersonnelle (227)

Autre société civile (224)

Indivision entre personnes physiques (180)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (169)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (130)

Association syndicale autorisée (70)

Association foncière de remembrement (52)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (50)

SA à directoire (s.a.i.) (43)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (42)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (39)

Groupement forestier (31)

Société de caution mutuelle (30)

Syndicat de copropriété (29)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (28)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (28)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Institution interdépartementale ou entente (18)

Société civile d'exploitation agricole (17)

Groupement foncier agricole (17)

Établissement public local d'enseignement (13)

Société coopérative agricole (12)

Société en commandite simple (12)

Société civile immobilière de construction-vente (12)

Société étrangère non immatriculée au RCS (12)

Syndicat mixte fermé (11)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

Syndicat patronal (10)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (9)

Autre personne morale de droit privé (9)

Société en commandite par actions (7)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (7)

Caisse des écoles (7)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

SA nationale à directoire (5)

Établissement d'hospitalisation (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

Société civile de moyens (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

Comité central d'entreprise (3)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2)

SARL nationale (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile d'attribution (2)

Congrégation (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Syndicat de salariés (2)

Organisme consulaire (2)

District urbain (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Groupement foncier et rural (2)

Association non déclarée (2)

Autre société civile professionnelle (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Société créée de fait avec personne morale (1)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Indivision avec personne morale (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Autre société civile coopérative (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Communauté de communes (1)

Communauté d'agglomération (1)

Département (1)

Société civile coopérative de construction (1)

SCP de médecins (1)

Comité d'établissement (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

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