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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (285)

1982 (244)

1978 (174)

type

Entrepreneur individuel (41,210)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (8,090)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,267)

Association déclarée (2,247)

Société civile immobilière (1,989)

SAS, société par actions simplifiée (1,419)

Autre société civile (448)

Société en nom collectif (355)

Société créée de fait entre personnes physiques (355)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (339)

Établissement public local d'enseignement (316)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (287)

SARL unipersonnelle (283)

Syndicat de copropriété (206)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (200)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (169)

Groupement foncier agricole (159)

Indivision entre personnes physiques (158)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (148)

Commune associée et commune déléguée (138)

Association syndicale autorisée (131)

Association foncière de remembrement (94)

SA à directoire (s.a.i.) (83)

Groupement forestier (82)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (71)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (70)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (68)

Société civile de moyens (65)

Société civile immobilière de construction-vente (59)

Société civile d'exploitation agricole (49)

Société étrangère non immatriculée au RCS (41)

Commune et commune nouvelle (39)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (36)

Centre communal d'action sociale (25)

Syndicat mixte fermé (20)

Autre personne morale de droit privé (19)

Société en commandite simple (16)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (16)

Communauté de communes (16)

Société coopérative agricole (15)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (15)

Syndicat patronal (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Syndicat mixte ouvert (14)

Institution interdépartementale ou entente (13)

Établissement public local social et médico-social (12)

Comité central d'entreprise (12)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (11)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Syndicat de salariés (10)

SCP de notaires (10)

Autre SARL coopérative (9)

Caisse locale de crédit mutuel (9)

Société de caution mutuelle (8)

Association syndicale libre (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

SCP d'avocats (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (6)

Ordre professionnel ou assimilé (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA nationale à conseil d'administration (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Association non déclarée (4)

Groupement agricole foncier (4)

Comité d'établissement (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Autre société civile coopérative (3)

Société civile foncière (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

SA nationale à directoire (3)

Caisse des écoles (3)

District urbain (3)

Groupement foncier et rural (3)

Autre société civile professionnelle (3)

Groupement d'employeurs (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

Société créée de fait avec personne morale (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (2)

Société en commandite par actions (2)

Autre organisme professionnel (2)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (2)

Organisme consulaire (2)

Association foncière urbaine (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SARL nationale (1)

SA d'attribution à directoire (1)

Société civile d'attribution (1)

Congrégation (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Département (1)

SCP d'huissiers (1)

SCP d'architectes (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Société civile coopérative de construction (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

SCP de vétérinaires (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (1)

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