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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (285)

1982 (244)

1978 (174)

type

Entrepreneur individuel (59,388)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (11,817)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,278)

Société civile immobilière (2,752)

Association déclarée (2,712)

SAS, société par actions simplifiée (1,446)

Autre société civile (553)

Société en nom collectif (498)

Société créée de fait entre personnes physiques (483)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (352)

SARL unipersonnelle (339)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (302)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (290)

Groupement foncier agricole (260)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (252)

Indivision entre personnes physiques (206)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (200)

Syndicat de copropriété (196)

Société civile de moyens (172)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (172)

Établissement public local d'enseignement (170)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (150)

Association syndicale autorisée (120)

Société civile d'exploitation agricole (111)

Groupement forestier (103)

Association foncière de remembrement (101)

Société étrangère non immatriculée au RCS (100)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (87)

Société civile immobilière de construction-vente (76)

SA à directoire (s.a.i.) (60)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (52)

Société civile coopérative de construction (29)

Syndicat mixte fermé (28)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (27)

Centre communal d'action sociale (27)

Société en commandite simple (24)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (24)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (21)

SCP de notaires (18)

Société coopérative agricole (17)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (16)

Autre personne morale de droit privé (15)

Syndicat patronal (15)

Comité central d'entreprise (15)

Commune et commune nouvelle (13)

Institution interdépartementale ou entente (12)

Syndicat mixte ouvert (10)

Caisse des écoles (10)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (10)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

Autre société civile professionnelle (9)

Association syndicale libre (8)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (8)

Syndicat de salariés (8)

Groupement foncier et rural (8)

Association non déclarée (8)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

Société créée de fait avec personne morale (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

Établissement public local social et médico-social (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Société civile d'attribution (6)

SCP d'avocats (6)

Caisse locale de crédit mutuel (6)

Indivision avec personne morale (5)

Autre société civile coopérative (5)

Autre organisme professionnel (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Comité d'établissement (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA nationale à conseil d'administration (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Autre SARL coopérative (4)

Société en commandite par actions (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

Département (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Union de sociétés coopératives agricoles (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Organisme consulaire (3)

SCP d'huissiers (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Groupement pastoral (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Société de caution mutuelle (2)

SARL nationale (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Association foncière urbaine (2)

SCP de géomètres experts (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Groupement d'employeurs (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Congrégation (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP de dentistes (1)

SCP d'architectes (1)

SCP de médecins (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL immobilière de gestion (1)

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