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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (285)

1982 (244)

1978 (174)

type

Entrepreneur individuel (173,400)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,079)

Société civile immobilière (32,623)

Association déclarée (21,819)

SARL unipersonnelle (8,557)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (6,961)

Syndicat de copropriété (6,079)

SAS, société par actions simplifiée (5,258)

Autre société civile (5,109)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,057)

Société en nom collectif (3,081)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,894)

Centre communal d'action sociale (2,123)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,937)

Société civile de moyens (1,741)

Société civile immobilière de construction-vente (1,679)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,415)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,370)

Société civile d'exploitation agricole (1,313)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,266)

Indivision entre personnes physiques (1,202)

Groupement foncier agricole (1,011)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (785)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (644)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (522)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (496)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (436)

Caisse des écoles (419)

Association foncière de remembrement (262)

SCP d'infirmiers (236)

Groupement forestier (197)

SA à directoire (s.a.i.) (195)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (182)

Communauté de communes (131)

Société en commandite simple (124)

SCP de médecins (113)

Association syndicale autorisée (106)

SCP d'avocats (95)

Comité central d'entreprise (92)

Syndicat patronal (91)

Association syndicale libre (86)

Établissement public local d'enseignement (86)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (83)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (80)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (80)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (79)

Syndicat de salariés (79)

Société coopérative agricole (77)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (74)

SCP de vétérinaires (74)

Caisse de crédit agricole mutuel (72)

Société civile d'attribution (71)

Syndicat mixte fermé (68)

Groupement d'employeurs (66)

SCP de notaires (65)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (63)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (59)

Comité d'établissement (57)

Association non déclarée (56)

Autre SARL coopérative (51)

SCP d'huissiers (50)

Autre société civile professionnelle (50)

Association déclarée d'insertion par l'économique (46)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (41)

Indivision avec personne morale (37)

Syndicat mixte ouvert (36)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (33)

Autre organisme professionnel (32)

Ordre professionnel ou assimilé (32)

Association intermédiaire (32)

Société en commandite par actions (30)

SCP d'architectes (30)

SCP de dentistes (29)

Société créée de fait avec personne morale (28)

SARL coopérative artisanale (26)

Société en participation entre personnes physiques (26)

Congrégation (25)

Autre personne morale de droit privé (24)

Union de sociétés coopératives agricoles (24)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (20)

Établissement public local social et médico-social (20)

Société civile coopérative de construction (20)

Société en participation de professions libérales (20)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (17)

Groupement d'intérêt public (GIP) (17)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (15)

SCP d'avocats aux conseils (15)

SCP de géomètres experts (14)

Société en participation avec personne morale (12)

Paroisse hors zone concordataire (11)

Société civile foncière (11)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (11)

Association foncière urbaine (11)

État, collectivité ou établissement public étranger (11)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (11)

Groupement agricole foncier (10)

Autre société civile coopérative (9)

SA d'économie mixte à directoire (9)

Section de commune (9)

SCP de commissaires-priseurs (9)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (8)

Communauté d'agglomération (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (8)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

District urbain (7)

Autre personne morale de droit étranger (7)

Assurance mutuelle agricole (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Fonds à forme sociétale à directoire (6)

Groupement pastoral (6)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Autre SA coopérative à directoire (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Autre organisme mutualiste (5)

SARL nationale (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (4)

SARL coopérative de consommation (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA nationale à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Organisme consulaire (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SARL coopérative d'intérêt maritime (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Établissement public local culturel (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Groupement foncier et rural (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SA d'attribution à directoire (1)

SARL coopérative de construction (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Département (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

SARL coopérative de transport (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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