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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1983 (285)

1982 (244)

1978 (174)

type

Entrepreneur individuel (170,311)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (104,778)

Société civile immobilière (65,163)

SARL unipersonnelle (30,913)

Association déclarée (30,545)

Autre société civile (15,171)

SAS, société par actions simplifiée (9,734)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,807)

Société en nom collectif (3,666)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (3,014)

Indivision entre personnes physiques (2,937)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,782)

Société civile immobilière de construction-vente (2,701)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,407)

Syndicat de copropriété (1,719)

Société civile de moyens (1,375)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,219)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,174)

Société civile d'exploitation agricole (1,033)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (940)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (702)

Groupement foncier agricole (585)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (401)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (333)

Groupement d'employeurs (330)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (291)

Paroisse hors zone concordataire (192)

SARL nationale (180)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (170)

Association syndicale libre (153)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (151)

Groupement forestier (127)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (117)

Autre SARL coopérative (107)

Société créée de fait avec personne morale (106)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (91)

Autre personne morale de droit étranger (84)

Syndicat de salariés (76)

Comité d'établissement (76)

SCP d'avocats (71)

Association foncière de remembrement (67)

Syndicat mixte fermé (66)

Syndicat patronal (65)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (63)

Indivision avec personne morale (61)

Société civile d'attribution (60)

Comité central d'entreprise (59)

Association non déclarée (59)

Société en commandite simple (58)

Autre société civile professionnelle (57)

Groupement foncier et rural (55)

Groupement d'intérêt public (GIP) (53)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (51)

Association syndicale autorisée (51)

Société en participation entre personnes physiques (51)

Communauté de communes (50)

Autre personne morale de droit privé (49)

SA à directoire (s.a.i.) (41)

Syndicat mixte ouvert (38)

Société coopérative agricole (34)

Établissement public local d'enseignement (34)

SCP d'infirmiers (32)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (30)

SCP de notaires (30)

SCP de vétérinaires (29)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (28)

SARL d'attribution (28)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (27)

Autre établissement public national d'enseignement (26)

Société en participation de professions libérales (26)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (25)

Autre organisme professionnel (23)

Ordre professionnel ou assimilé (22)

SCP d'huissiers (21)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (20)

Caisse locale de crédit mutuel (20)

État, collectivité ou établissement public étranger (18)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (16)

Congrégation (16)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (16)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SARL coopérative artisanale (14)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (13)

Société civile coopérative de construction (13)

Groupement agricole foncier (13)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (11)

Établissement public local social et médico-social (11)

Caisse des écoles (11)

SCP de médecins (11)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (11)

Groupement pastoral (11)

SCP de dentistes (10)

Association déclarée d'insertion par l'économique (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (9)

Société en commandite par actions (8)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (8)

(Autre) Établissement public administratif local (8)

Centre communal d'action sociale (8)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (8)

Mutualité sociale agricole (8)

SARL union de sociétés coopératives (8)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (7)

Association intermédiaire (7)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (6)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (6)

Autre société civile coopérative (6)

SCP d'architectes (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Autre SA coopérative à directoire (5)

Établissement public national à caractère administratif (5)

Établissement public local culturel (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

Société en participation avec personne morale (5)

Union de sociétés coopératives agricoles (4)

Société civile foncière (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Association foncière urbaine (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

SCP d'avocats aux conseils (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

Société européenne (3)

Service central d'un ministère (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Organisation internationale (3)

Communauté d'agglomération (3)

Section de commune (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

SCP de géomètres experts (3)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA nationale à directoire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SARL coopérative de transport (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL coopérative de construction (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisme consulaire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Institution de prévoyance (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (1)

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