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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2019 (243)

2017 (183)

2016 (327)

1983 (12,387)

1982 (1,880)

1981 (104)

1980 (5,250)

1978 (16,508)

type

Entrepreneur individuel (12,586)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (6,828)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (6,017)

SAS, société par actions simplifiée (1,796)

Société en nom collectif (646)

Société civile immobilière (463)

Association déclarée (396)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (346)

SARL unipersonnelle (261)

SA à directoire (s.a.i.) (165)

Autre société civile (141)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (118)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (112)

Groupement forestier (82)

Indivision entre personnes physiques (79)

Société en commandite simple (74)

Association syndicale autorisée (62)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (51)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (33)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (30)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (29)

SA de HLM à conseil d'administration (24)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (21)

Société en commandite par actions (21)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (21)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (20)

Syndicat de copropriété (17)

Association foncière de remembrement (17)

Société étrangère non immatriculée au RCS (16)

Société coopérative agricole (15)

Groupement foncier agricole (15)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (14)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (14)

Société créée de fait entre personnes physiques (11)

Société de caution mutuelle (11)

Institution interdépartementale ou entente (11)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (10)

Société civile immobilière de construction-vente (10)

Société civile d'exploitation agricole (10)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (9)

Société coopérative de banque populaire (8)

Syndicat mixte fermé (7)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (6)

Autre SARL coopérative (6)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (6)

Centre communal d'action sociale (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (5)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4)

Commune et commune nouvelle (4)

Syndicat patronal (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Syndicat de salariés (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

Comité d'établissement (3)

Autre personne morale de droit privé (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile foncière (2)

Congrégation (2)

Société européenne (2)

SA nationale à directoire (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Caisse des écoles (2)

Comité central d'entreprise (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société civile de moyens (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Autre organisme professionnel (1)

Société civile d'attribution (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Communauté d'agglomération (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP d'avocats (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Association non déclarée (1)

Société civile coopérative de construction (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

Groupement pastoral (1)

Institution Banque de France (1)

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