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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (109)

2017 (128)

2016 (138)

2015 (142)

2013 (148)

2012 (137)

2011 (109)

2006 (107)

type

Entrepreneur individuel (167,573)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (44,834)

Association déclarée (12,072)

Société civile immobilière (9,530)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5,149)

Syndicat de copropriété (3,954)

Centre communal d'action sociale (3,435)

SAS, société par actions simplifiée (2,786)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,417)

Autre société civile (2,308)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,238)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,621)

Société en nom collectif (1,578)

Société civile de moyens (1,475)

SARL unipersonnelle (1,067)

Caisse des écoles (967)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (852)

Société civile immobilière de construction-vente (831)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (780)

Groupement foncier agricole (766)

Indivision entre personnes physiques (711)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (690)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (579)

Société civile d'exploitation agricole (558)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (491)

Association syndicale autorisée (360)

Association foncière de remembrement (329)

Comité central d'entreprise (314)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (293)

Société étrangère non immatriculée au RCS (288)

Groupement forestier (191)

Syndicat patronal (157)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (151)

Société coopérative agricole (149)

SA à directoire (s.a.i.) (133)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (131)

SCP de médecins (119)

SCP d'infirmiers (98)

SCP de notaires (96)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (93)

Association syndicale libre (83)

Syndicat de salariés (82)

Établissement public local social et médico-social (81)

Société en commandite simple (80)

Autre personne morale de droit privé (78)

SCP d'avocats (77)

Comité d'établissement (72)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (65)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (65)

Syndicat mixte fermé (61)

Établissement public local d'enseignement (47)

SCP d'architectes (47)

Association non déclarée (47)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (45)

Ordre professionnel ou assimilé (45)

Syndicat mixte ouvert (45)

SCP de dentistes (45)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (45)

Autre organisme professionnel (44)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (41)

SCP d'huissiers (40)

SCP de vétérinaires (39)

Caisse locale de crédit mutuel (37)

Commune et commune nouvelle (36)

Groupement d'employeurs (36)

Institution interdépartementale ou entente (35)

Autre société civile professionnelle (35)

Autre SARL coopérative (34)

Société de caution mutuelle (32)

Société civile coopérative de construction (32)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (31)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (30)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (29)

SARL coopérative artisanale (29)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (26)

Union de sociétés coopératives agricoles (21)

Autre société civile coopérative (21)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (20)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (17)

Commune associée et commune déléguée (16)

Société en participation entre personnes physiques (15)

Société créée de fait avec personne morale (14)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (14)

Société civile d'attribution (14)

Congrégation (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (14)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (14)

Institution de retraite complémentaire (13)

Régime général de la Sécurité Sociale (12)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (11)

SCP de conseils juridiques (11)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (11)

Autre personne morale de droit étranger (11)

SCP d'avoués d'appel (11)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (11)

SA nationale à conseil d'administration (10)

Association foncière urbaine (10)

Groupement agricole foncier (10)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

Association déclarée d'insertion par l'économique (9)

Indivision avec personne morale (8)

Société en commandite par actions (8)

Organisme consulaire (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

Société civile foncière (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

SCP de géomètres experts (7)

Association intermédiaire (7)

SA de HLM à conseil d'administration (6)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (6)

SCP d'avocats aux conseils (6)

SARL nationale (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Groupement d'intérêt public (GIP) (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

Autre organisme mutualiste (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

Société en participation de professions libérales (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Service central d'un ministère (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Communauté de communes (4)

Régime spécial de Sécurité Sociale (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (4)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Communauté d'agglomération (3)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (3)

Groupement foncier et rural (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (3)

SARL coopérative de consommation (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

Société européenne (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (2)

Caisse de crédit maritime mutuel (2)

Groupement pastoral (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Département (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

District urbain (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société en participation avec personne morale (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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