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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (109)

2017 (128)

2016 (138)

2015 (142)

2013 (148)

2012 (137)

2011 (109)

2006 (107)

type

Entrepreneur individuel (177,876)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,334)

Syndicat de copropriété (58,802)

Société civile immobilière (33,032)

Association déclarée (25,384)

SARL unipersonnelle (9,805)

SAS, société par actions simplifiée (5,152)

Autre société civile (4,425)

Centre communal d'action sociale (4,417)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (4,233)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,123)

Société en nom collectif (3,768)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,528)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,934)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,868)

Indivision entre personnes physiques (1,544)

Société civile de moyens (1,432)

Caisse des écoles (1,336)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,285)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,236)

Société civile d'exploitation agricole (1,209)

Société civile immobilière de construction-vente (1,073)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (872)

Groupement foncier agricole (774)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (647)

Association syndicale autorisée (625)

Association foncière de remembrement (613)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (578)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (407)

Groupement d'employeurs (381)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (326)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (265)

Groupement forestier (175)

SA à directoire (s.a.i.) (140)

Communauté de communes (138)

Comité central d'entreprise (114)

Association déclarée d'insertion par l'économique (110)

Société en commandite simple (100)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (100)

Section de commune (95)

SCP d'avocats (84)

(Autre) Établissement public administratif local (83)

Syndicat patronal (82)

Autre SARL coopérative (79)

SCP de médecins (75)

Syndicat de salariés (74)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (73)

Caisse de crédit agricole mutuel (71)

Association syndicale libre (63)

Société civile d'attribution (62)

Syndicat mixte ouvert (60)

SCP d'infirmiers (57)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (56)

Groupement d'intérêt public (GIP) (55)

SCP de vétérinaires (54)

Indivision avec personne morale (53)

Syndicat mixte fermé (51)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (49)

Société coopérative agricole (48)

SCP de notaires (48)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (47)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (47)

Comité d'établissement (47)

Société en participation de professions libérales (45)

Société en participation entre personnes physiques (42)

Société créée de fait avec personne morale (39)

Autre organisme professionnel (36)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (34)

Établissement public local d'enseignement (33)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (32)

Association non déclarée (31)

Association intermédiaire (31)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (30)

SCP d'huissiers (30)

Société en commandite par actions (29)

Autre société civile professionnelle (29)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (28)

Association foncière urbaine (25)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (24)

Ordre professionnel ou assimilé (24)

SCP de dentistes (24)

Union de sociétés coopératives agricoles (21)

Congrégation (20)

Autre personne morale de droit privé (19)

Ministère (18)

SCP d'architectes (18)

Paroisse hors zone concordataire (17)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (16)

SARL coopérative artisanale (14)

Autre société civile coopérative (14)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (14)

Caisse locale de crédit mutuel (14)

Société en participation avec personne morale (12)

SCP d'avocats aux conseils (11)

SARL nationale (10)

SA nationale à conseil d'administration (9)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (8)

Communauté d'agglomération (8)

Groupement foncier et rural (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Groupement agricole foncier (8)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (8)

Groupement pastoral (8)

Établissement public local social et médico-social (7)

SCP de géomètres experts (7)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (6)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (6)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (6)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (5)

Société civile foncière (5)

Assurance mutuelle agricole (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA nationale à directoire (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Organisation internationale (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Mutualité sociale agricole (3)

SARL coopérative de consommation (3)

SARL union de sociétés coopératives (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

District urbain (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

SA coopérative de construction à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SARL coopérative de transport (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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