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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (109)

2017 (128)

2016 (138)

2015 (142)

2013 (148)

2012 (137)

2011 (109)

2006 (107)

type

Entrepreneur individuel (165,020)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (69,463)

Société civile immobilière (35,276)

Association déclarée (25,280)

SARL unipersonnelle (10,107)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (5,330)

SAS, société par actions simplifiée (5,260)

Autre société civile (4,479)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,689)

Syndicat de copropriété (3,084)

Société en nom collectif (2,798)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,275)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,215)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2,137)

Indivision entre personnes physiques (1,574)

Société civile d'exploitation agricole (1,532)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,363)

Société civile de moyens (1,264)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,022)

Société civile immobilière de construction-vente (1,013)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (960)

Groupement foncier agricole (754)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (639)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (579)

Groupement d'employeurs (566)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (377)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (362)

Caisse des écoles (325)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (303)

Association foncière de remembrement (247)

Communauté de communes (202)

Association syndicale autorisée (178)

Centre communal d'action sociale (173)

Groupement forestier (166)

SA à directoire (s.a.i.) (159)

Caisse de crédit agricole mutuel (157)

Établissement public local d'enseignement (128)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (103)

Société en commandite simple (97)

Comité central d'entreprise (97)

Syndicat patronal (93)

SCP d'avocats (93)

Syndicat mixte fermé (86)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (82)

Autre SARL coopérative (78)

Association déclarée d'insertion par l'économique (76)

Syndicat de salariés (74)

SCP de médecins (73)

Section de commune (72)

Association syndicale libre (71)

Syndicat mixte ouvert (68)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (66)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (65)

SCP de vétérinaires (58)

Comité d'établissement (53)

Société en participation entre personnes physiques (53)

SCP d'infirmiers (49)

Société coopérative agricole (46)

Société civile d'attribution (45)

Indivision avec personne morale (44)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (44)

Association intermédiaire (42)

Autre société civile professionnelle (39)

Groupement foncier et rural (38)

Société créée de fait avec personne morale (36)

Autre organisme professionnel (33)

Association non déclarée (33)

SCP de notaires (32)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (32)

Société en participation de professions libérales (30)

Ordre professionnel ou assimilé (28)

Congrégation (27)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (25)

Groupement d'intérêt public (GIP) (25)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (24)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

SARL coopérative artisanale (23)

Société civile coopérative de construction (23)

SCP d'huissiers (22)

SCP de dentistes (22)

Autre personne morale de droit privé (21)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (19)

Union de sociétés coopératives agricoles (19)

Paroisse hors zone concordataire (19)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (18)

SARL nationale (16)

Caisse locale de crédit mutuel (16)

Société en commandite par actions (15)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (15)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (15)

Association foncière urbaine (14)

Établissement public local social et médico-social (13)

Fonds à forme sociétale à directoire (12)

Autre personne morale de droit étranger (11)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (10)

Communauté d'agglomération (10)

SCP d'avocats aux conseils (10)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (8)

SCP d'architectes (8)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (8)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (7)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (7)

Groupement pastoral (7)

Société en participation avec personne morale (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Autre société civile coopérative (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Groupement agricole foncier (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Service central d'un ministère (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

(Autre) Établissement public administratif local (5)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (5)

SCP de géomètres experts (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Syndicat inter hospitalier (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA nationale à directoire (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Assurance mutuelle agricole (3)

SARL coopérative de consommation (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

Société civile foncière (2)

SARL coopérative de construction (2)

Société européenne (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Autre organisme mutualiste (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local culturel (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Institution de prévoyance (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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