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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (109)

2017 (128)

2016 (138)

2015 (142)

2013 (148)

2012 (137)

2011 (109)

2006 (107)

type

Entrepreneur individuel (142,242)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (74,817)

Société civile immobilière (53,567)

Association déclarée (26,346)

SARL unipersonnelle (16,354)

Autre société civile (10,167)

SAS, société par actions simplifiée (8,481)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,961)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,489)

Société en nom collectif (2,199)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,169)

Syndicat de copropriété (1,923)

Société civile immobilière de construction-vente (1,778)

Indivision entre personnes physiques (1,618)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,314)

Société civile de moyens (1,279)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,193)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,149)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (1,094)

Société civile d'exploitation agricole (893)

Groupement foncier agricole (645)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (644)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (610)

Groupement d'employeurs (465)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (445)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (393)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (269)

Communauté de communes (202)

Section de commune (186)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (155)

Groupement forestier (144)

Association syndicale autorisée (130)

Groupement d'intérêt public (GIP) (120)

SARL nationale (118)

Association foncière de remembrement (118)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (108)

Syndicat mixte fermé (106)

Autre SARL coopérative (96)

Comité central d'entreprise (89)

Paroisse hors zone concordataire (88)

Syndicat patronal (87)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (80)

Association syndicale libre (79)

SA à directoire (s.a.i.) (67)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (67)

Syndicat de salariés (63)

SCP d'avocats (61)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (60)

Société coopérative agricole (57)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (53)

Syndicat mixte ouvert (52)

Comité d'établissement (52)

Groupement foncier et rural (48)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (47)

SCP de vétérinaires (45)

Établissement public local d'enseignement (44)

Association non déclarée (43)

Société en participation entre personnes physiques (43)

Société en commandite simple (40)

Groupement pastoral (40)

SCP de notaires (36)

Indivision avec personne morale (34)

Association foncière urbaine (34)

Société civile d'attribution (31)

Société créée de fait avec personne morale (30)

Autre organisme professionnel (28)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (27)

Caisse locale de crédit mutuel (26)

Autre société civile professionnelle (26)

Ordre professionnel ou assimilé (25)

SCP de médecins (24)

Autre personne morale de droit privé (23)

Caisse des écoles (23)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Centre communal d'action sociale (22)

SCP d'infirmiers (22)

Union de sociétés coopératives agricoles (20)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (20)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (18)

SCP de dentistes (18)

Association déclarée d'insertion par l'économique (17)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (16)

Communauté d'agglomération (16)

Société en participation avec personne morale (16)

SCP d'huissiers (15)

Société en participation de professions libérales (15)

Société civile coopérative de construction (14)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (14)

Groupement agricole foncier (13)

Établissement public local social et médico-social (12)

Autre personne morale de droit étranger (12)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Congrégation (10)

SA nationale à conseil d'administration (9)

Syndicat inter hospitalier (9)

SCP d'architectes (9)

Société en commandite par actions (8)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (8)

Société en nom collectif coopérative (8)

SARL coopérative artisanale (7)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

État, collectivité ou établissement public étranger (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (7)

Association intermédiaire (7)

Société civile foncière (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (5)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (5)

SCP de géomètres experts (5)

SCP d'avoués d'appel (5)

SARL coopérative de transport (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (5)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (4)

Autre société civile coopérative (4)

SA nationale à directoire (4)

Autorité administrative ou publique indépendante (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Service central d'un ministère (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Secteur de commune (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

SARL d'économie mixte (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

SCP de conseils juridiques (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Société en commandite simple coopérative (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (2)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

Mutualité sociale agricole (2)

SARL coopérative de consommation (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société de caution mutuelle (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société européenne (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Communauté urbaine (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Régime d'assurance chômage (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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