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BNP PARIBAS COURT TERME

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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (215,880)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (60,178)

Association déclarée (14,506)

Société civile immobilière (14,327)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (7,580)

Société créée de fait entre personnes physiques (5,537)

Société civile immobilière de construction-vente (5,114)

SAS, société par actions simplifiée (4,078)

Centre communal d'action sociale (3,430)

Société en nom collectif (3,199)

SARL unipersonnelle (2,899)

Autre société civile (2,316)

Société civile de moyens (1,771)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,720)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,314)

Indivision entre personnes physiques (981)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (951)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (860)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (846)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (764)

Groupement foncier agricole (764)

Syndicat de copropriété (726)

Société civile d'exploitation agricole (595)

Caisse des écoles (516)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (372)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (331)

Association foncière de remembrement (297)

Société étrangère non immatriculée au RCS (296)

Association non déclarée (245)

Association syndicale autorisée (223)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (220)

SA à directoire (s.a.i.) (198)

Société en commandite simple (157)

SCP d'infirmiers (141)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (130)

SCP de médecins (125)

Groupement forestier (123)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (117)

Société coopérative agricole (112)

Comité central d'entreprise (106)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (103)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (97)

SCP d'avocats (89)

Syndicat patronal (80)

SCP de notaires (76)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (69)

Autre société civile professionnelle (68)

SARL coopérative artisanale (65)

Société civile d'attribution (64)

Comité d'établissement (64)

Société créée de fait avec personne morale (59)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (59)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (57)

Syndicat de salariés (56)

SCP de dentistes (50)

Congrégation (48)

Association syndicale libre (47)

Établissement public local d'enseignement (46)

Société civile coopérative de construction (46)

SCP d'huissiers (45)

Autre SARL coopérative (44)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (43)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (38)

Syndicat mixte fermé (38)

Autre société civile coopérative (37)

SCP de vétérinaires (37)

Ordre professionnel ou assimilé (36)

SCP d'architectes (36)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (33)

Établissement public local social et médico-social (32)

Autre organisme professionnel (29)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (28)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (27)

Société en participation entre personnes physiques (24)

Autre personne morale de droit privé (23)

Indivision avec personne morale (23)

Société en commandite par actions (23)

Syndicat mixte ouvert (23)

Société civile foncière (21)

Caisse locale de crédit mutuel (21)

Groupement d'employeurs (20)

Association intermédiaire (20)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (18)

SARL nationale (17)

Association foncière urbaine (16)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (13)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (13)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (13)

Commune et commune nouvelle (13)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (12)

Paroisse hors zone concordataire (12)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (11)

Organisme consulaire (11)

État, collectivité ou établissement public étranger (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

SA nationale à conseil d'administration (9)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (9)

SCP d'avoués d'appel (9)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (9)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (8)

SCP de conseils juridiques (8)

Caisse de crédit agricole mutuel (8)

SCP de géomètres experts (8)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (8)

Service central d'un ministère (7)

Fonds à forme sociétale à directoire (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

Société en nom collectif coopérative (6)

SARL union de sociétés coopératives (6)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

Groupement foncier et rural (5)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Communauté de communes (4)

Institution interdépartementale ou entente (4)

Groupement agricole foncier (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

SARL coopérative de consommation (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Groupement pastoral (3)

Société de caution mutuelle (2)

SARL coopérative de construction (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

Organisation internationale (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

District urbain (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Société en participation de professions libérales (2)

SA coopérative artisanale à directoire (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SARL d'économie mixte (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Département (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Société en participation avec personne morale (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

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